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Impôts et taxes : Cass. crim., 3 octobre 1996, n° 95-84.203

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1996, 95-84.203, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-84.203
Publication
Bulletin criminel 1996 N° 346 p. 1029
Solution
Déchéance et rejet

Référence

Cass. crim., 3 oct. 1996, n° 95-84.203, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1DECHEANCE et REJET du pourvoi formé par :

2- X... Mustapha,

3- Y... Zohra, épouse X...,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1995, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, le premier, à 15 mois d'emprisonnement, la seconde, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, chacun à 50 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile.

5LA COUR,

6Sur le pourvoi de Mustapha X... :

7Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

8Attendu que l'intéressé, condamné à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de 6 mois, ne s'est pas mis en état ; qu'il doit être, de ce fait, déclaré déchu de son pourvoi ;

9Sur le pourvoi de Zohra Y..., épouse X... :

10Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;

11Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième moyens de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale :

12Les moyens étant réunis ;

13Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie et a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits de fraudes fiscales et d'omission d'écritures comptables dont elle a reconnu la prévenue coupable ;

14Que les moyens, qui se bornent à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne peuvent qu'être écartés ;

15Sur le huitième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1745 du Code général des impôts, 47, 48, 50, 152 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale :

16Attendu que la prévenue a soutenu, devant les juges du fond, que, dès lors qu'elle se trouvait avec son mari en liquidation judiciaire, l'Administration n'était pas recevable à se constituer partie civile et à solliciter le bénéfice des mesures prévues aux articles 1745 du Code général des impôts et L. 272 du Livre des procédures fiscales pour le paiement des impôts fraudés ;

17Attendu que, pour écarter les conclusions des époux X..., les déclarer solidairement tenus aux paiements des droits fraudés et des pénalités y afférentes, et prononcer la contrainte par corps pour le recouvrement des impôts directs concernés, la cour d'appel énonce que l'intervention de l'Administration, fondée sur l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales, ne tend pas à la condamnation des prévenus au paiement d'une somme d'argent mais a seulement pour objet de corroborer l'action publique, et que, la fixation du montant de l'impôt dû échappant au juge répressif, la solidarité et la contrainte par corps requises ne sont que des modalités d'exécution des condamnations prononcées du chef de fraude fiscale ;

18Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a, sans méconnaître les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 visées au moyen, justifié sa décision ;

19Qu'en effet la mise en liquidation judiciaire d'un prévenu ne s'oppose ni à ce que, en application de l'article 1745 du Code général des impôts, il soit déclaré solidairement tenu envers l'Administration, avec le redevable légal de l'impôt, au paiement des droits fraudés ; qu'une telle mesure est sans incidence sur la détermination du montant des droits dus et sur l'obligation, pour les services fiscaux, d'avoir à déclarer leurs créances dans les conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985, ni à ce que, en application de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales, le prévenu soit reconnu contraignable par corps, cette mesure étant nécessairement suspendue, pendant la durée de la procédure, jusqu'à la clôture des opérations ;

20D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

21Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

22Sur le pourvoi de Mustapha X... :

23DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;

24Sur le pourvoi de Zohra Y..., épouse X... :

25REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Impôts et taxes ; Impôts directs et taxes assimilées ; Pénalités et peines ; Condamnations pécuniaires ; Solidarité ; Personnes concernées ; Prévenu en liquidation judiciaire

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La mise en liquidation judiciaire d'un prévenu ne s'oppose ni à ce que, conformément à l'article 1745 du Code général des impôts, il soit déclaré solidairement tenu envers l'Administration, avec le redevable légal de l'impôt, au paiement des droits fraudés (une telle mesure étant sans incidence sur la détermination du montant des droits dus et sur l'obligation, pour les services fiscaux, d'avoir à déclarer leurs créances dans les conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985), ni à ce que, en application de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales, il soit reconnu contraignable par corps (cette mesure étant nécessairement suspendue, pendant la durée de la procédure collective, jusqu'à la clôture des opérations. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Déchéance et rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 octobre 1996.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1996 N° 346 p. 1029

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-84.203

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1972-02-23, Bulletin criminel 1972, n° 72, p. 170 (rejet), et l'arrêt cité.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066170.

Titrage officiel

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Solidarité - Personnes concernées - Prévenu en liquidation judiciaire.

Références de titrage : SOLIDARITE - Fraude fiscale - Paiement de l'impôt fraudé et des pénalités fiscales - Condamné et redevable de l'impôt - Article 1745 du Code général des impôts | IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Contrainte par corps - Domaine d'application - Personnes concernées - Prévenu en liquidation judiciaire | CONTRAINTE PAR CORPS - Exercice - Suspension - Mise en liquidation judiciaire du prévenu

Sommaire officiel

La mise en liquidation judiciaire d'un prévenu ne s'oppose ni à ce que, conformément à l'article 1745 du Code général des impôts, il soit déclaré solidairement tenu envers l'Administration, avec le redevable légal de l'impôt, au paiement des droits fraudés (une telle mesure étant sans incidence sur la détermination du montant des droits dus et sur l'obligation, pour les services fiscaux, d'avoir à déclarer leurs créances dans les conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985), ni à ce que, en application de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales, il soit reconnu contraignable par corps (cette mesure étant nécessairement suspendue, pendant la durée de la procédure collective, jusqu'à la clôture des opérations. (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1972-02-23, Bulletin criminel 1972, n° 72, p. 170 (rejet), et l'arrêt cité.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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