Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-85.663
Mots-clés
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 24-85.663
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2025: CR00961 - Publication
- Non publié
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 3 sept. 2025, n° 24-85.663, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, en date du 7 juin 2024 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 septembre 2025.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 24-85.663
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR00961
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/68b7e544d7454f2f74c1ed7e.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 380-5 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 371 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 510 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 398 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° G 24-85.663 F-D
2N° 00961
3RB5
43 SEPTEMBRE 2025
5CASSATION
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 3 SEPTEMBRE 2025
13M. [X] [D], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, en date du 7 juin 2024, qui, dans la procédure suivie contre [Z] [V], [K] [O], [J] [O], MM. [A] [T], [G] [N], [B] [P], [Y] [G], [M] [C] [U] et [W] [E], des chefs de vols avec arme et en bande organisée, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, aggravés, a prononcé sur les intérêts civils.
14Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
15Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [X] [D], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
192. Le 16 mars 2016, M. [X] [D] a été blessé à la suite d'un vol avec violences commis à son encontre par plusieurs personnes, dont certaines étaient mineures.
203. Les personnes mises en cause ont été renvoyées, notamment, des chefs susvisés devant la cour d'assises des mineurs de Mayotte qui, par arrêt du 28 octobre 2022, les a condamnées. Par arrêt du 2 décembre 2022, ladite cour d'assises a prononcé sur les intérêts civils.
214. M. [D], partie civile, a relevé appel de l'arrêt civil.
22Examen des moyens
23Sur le premier moyen
24Enoncé du moyen
255. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été prononcé par la chambre des appels correctionnels, statuant à juge unique, à l'issue de débats s'étant tenus en audience publique, alors :
26« 1°/ qu'il se déduit de la combinaison des articles 1er de l'ordonnance du 2 février 1945, 380-5 du code de procédure pénale et L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire que l'appel formé contre le seul arrêt rendu sur l'action civile, par la cour d'assises des mineurs, est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été prononcé « par la chambre des appels correctionnels de Mamoudzou », en violation des dispositions susvisées ;
272°/ que les dispositions de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 limitant la publicité des débats devant le tribunal des enfants s'appliquent, en vertu de l'article R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, à la chambre spéciale des mineurs ; que ces textes n'établissent aucune distinction suivant qu'il s'agit des débats sur l'action publique ou sur l'action civile ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que « l'examen de l'affaire a été appelée à l'audience publique », en violation des dispositions susvisées.
283°/ en tout état de cause, que la cour d'assises, après s'être prononcée sur l'action publique, statue sur l'action civile sans l'assistance du jury ; que l'appel formé par une partie contre le seul jugement rendu sur l'action civile est porté devant la chambre des appels correctionnels, composée d'un président et de deux assesseurs ; qu'en l'espèce, la chambre des appels correctionnels a statué à juge unique, en violation des articles 371, 380-5 et 510 du code de procédure pénale. »
29Réponse de la Cour
30Sur le moyen, pris en sa première branche
316. L'appel formé contre le seul arrêt rendu sur l'action civile par la cour d'assises des mineurs est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel.
327. Toutefois, il résulte des dispositions spécifiques s'appliquant à Mayotte, prévues par l'article 49 de l'ordonnance du 2 février 1945, applicable à la cause et reprises à l'article L. 711-1 du code de la justice pénale des mineurs, que la chambre d'appel de Mamoudzou est compétente pour connaître des appels des décisions rendues à l'égard de mineurs.
338. Dès lors, le grief doit être écarté.
34Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
359. La publicité restreinte des audiences des juridictions statuant à l'égard des mineurs, qui déroge au principe de la publicité des débats, est instaurée pour protéger l'identité et la personnalité du mineur.
3610. Si l'arrêt civil ne mentionne pas que les débats se sont déroulés sous le régime de la publicité restreinte, aucune atteinte aux intérêts du demandeur, partie civile, n'est établie ni même alléguée.
3711. Dès lors, le grief ne peut être accueilli.
38Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche
39Vu l'article 510 du code de procédure pénale :
4012. Il résulte de ce texte que la chambre des appels correctionnels est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale ou selon celles prévues au troisième [en fait quatrième] alinéa de l'article 464 dudit code, sauf si le prévenu est en détention provisoire pour les faits qui lui sont reprochés ou si l'appelant demande expressément, dans les conditions prévues par la loi, que l'affaire soit examinée par une formation collégiale.
4113. En statuant à juge unique alors que la décision de la juridiction du premier degré avait été rendue dans une composition collégiale, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
4214. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
43PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé, la Cour :
44CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, en date du 7 juin 2024 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
45RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
46ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
47Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille vingt-cinq.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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