Article 398 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le tribunal correctionnel est composé d'un président et de deux juges. Lorsqu'un procès paraît de nature à entraîner de longs débats, le président du tribunal judiciaire peut décider qu'un ou plusieurs magistrats du siège supplémentaires assisteront aux débats. Dans le cas où un ou plusieurs magistrats du siège composant le tribunal correctionnel seraient empêchés de suivre les débats jusqu'au prononcé du jugement, ils sont remplacés par le ou les magistrats du siège supplémentaires, dans l'ordre de leur nomination au tribunal judiciaire, en commençant par le plus ancien du rang le plus élevé. Toutefois, pour le jugement des délits énumérés à l'article 398-1, il est composé d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président. La désignation des magistrats du tribunal correctionnel appelés à statuer dans les conditions prévues à l'alinéa 3 est faite par le président du tribunal judiciaire selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les diverses chambres de ce tribunal ; s'il y a lieu, le président du tribunal correctionnel répartit les affaires entre ces magistrats. Avant le début de l'année judiciaire, le président du tribunal judiciaire établit par ordonnance la liste des magistrats exerçant à titre temporaire de son ressort susceptibles de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année pour prendre en compte une modification de la composition de la juridiction ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels. Cette formation ne peut comprendre plus d'un juge non professionnel. Les décisions prévues au présent article sont des mesures d'administration non susceptibles de recours.
Nota
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Arrêts qui citent cet article 154
- Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 25-81.680 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juin 2026, n° 26-96.004 · Avis · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 24-82.486 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 mars 2025, n° 23-86.308 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-82.032 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 décembre 2022, n° 22-80.249 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 décembre 2020, n° 20-81.563 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 février 2019, n° 17-86.951 · Recevabilité et cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 janvier 2019, n° 15-82.333 · Cassation partielle et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 septembre 2012, n° 10-82.938 · Rejet et cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 avril 2012, n° 11-87.688 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 janvier 2010, n° 08-83.216 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mars 2005, n° 04-82.629 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er décembre 2004, n° 04-80.567 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 avril 2004, n° 03-84.191 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 février 2004, n° 03-83.873 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 novembre 2001, n° 00-87.532 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 mai 2000, n° 99-86.681 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 juin 1997, n° 96-83.175 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mai 1997, n° 94-85.933 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 154 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 398 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000039279428
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