Reglementation economique : Cass. crim., 30 avril 1963, n° 62-91.988

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 9 MAI 1962, QUI A RELAXE LA DAME X..., EPOUSE Y..., DU CHEF DE NON-DELIVRANCE DE FACTURE A L'ACHETEUR DES QUE LA VENTE EST DEVENUE DEFINITIVE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ;

3VU LEDIT ARTICLE ;

4ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46, 1ER ET 2E ALINEAS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, TOUT ACHAT DE PRODUITS, DENREES OU MARCHANDISES, DESTINES A LA REVENTE EN L'ETAT, DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE FACTURE, QUE CETTE FACTURE DOIT ETRE RECLAMEE PAR L'ACHETEUR, QUE LE VENDEUR EST TENU DE LA DELIVRER "DES QUE LA VENTE EST DEVENUE DEFINITIVE" ;

5ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE 23 JANVIER 1960, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y... ET CIE, DONT LA DAME X..., EPOUSE Y... EST LA GERANTE, A VENDU, A LA BOURSE DES FRUITS ET PRIMEURS DE MARSEILLE, AU SIEUR Z..., GROSSISTE EN PRIMEURS A BESANCON, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER A..., UN LOT DE 2340 KILOGRAMMES D'ORANGES, QUALITE HAMELINES, EN PROVENANCE D'ALGER ;

6QUE LA FACTURE AFFERENTE A CETTE VENTE N'A ETE ETABLIE QUE LE 24 JANVIER ET REMISE AU SIEUR A... AU LIEU D'ETRE ADRESSEE A L'ACHETEUR, DE TELLE SORTE QUE CELUI-CI NE L'A RECUE QUE LE 29 JANVIER, ALORS QUE LES AGENTS DU SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES AVAIENT DEJA CONSTATE QUE LES ORANGES ETAIENT MISES EN VENTE, SANS QUE LE SIEUR Z... FUT DETENTEUR DE LADITE FACTURE ;

7ATTENDU QUE POUR RELAXER LA DAME X..., EPOUSE Y..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE TOUT D'ABORD QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE D'ETABLIR LA FACTURE ET DE LA DELIVRER AU COURTIER AVANT LE 24 JANVIER, PARCE QU'ELLE N'A RECU QU'A CETTE DATE LE BULLETIN DE PESAGE DE LA MARCHANDISE PAR LA BASCULE PUBLIQUE DES PESEURS-JURES DE LA VILLE DE MARSEILLE, OPERATION QUI A ETE PRATIQUEE LE 23 JANVIER MAIS DONT LES RESULTATS NE LUI ONT ETE COMMUNIQUES QUE LE 24 JANVIER AU MATIN ;

8QU'EN OUTRE, LA DAME X... NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA NEGLIGENCE DANS LA TRANSMISSION DE LA FACTURE, IMPUTABLE AU COURTIER A QUI ELLE L'AVAIT REMISE LE 24 JANVIER ;

9QU'ENFIN, LE COURTIER AVAIT, SE CONFORMANT EN L'ESPECE A UN USAGE CONSTANT, JOINT A LA MARCHANDISE ELLE-MEME UN AVIS D'EXPEDITION, DENOMME "BOUCHON", EN TERMES PROFESSIONNELS, COMPORTANT MENTION DU NOMBRE DE COLIS, DE LA NATURE DES DENREES, DES MARQUES ET DU PRIX UNITAIRE D'ACHAT, PIECE QUI IDENTIFIAIT AINSI LA MARCHANDISE LIVREE ET PREFIGURAIT LA FACTURATION ;

10MAIS ATTENDU QUE CE DOCUMENT, N'EMANANT PAS DU VENDEUR, NE POUVAIT DISPENSER CELUI-CI DE FACTURER LA MARCHANDISE ;

11QUE CETTE OBLIGATION LUI INCOMBAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, DES QUE LA VENTE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, C'EST-A-DIRE LE 23 JANVIER APRES LE PESAGE ;

12QUE L'USAGE D'UN DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES POUR L'ENVOI DU BULLETIN DE PESEE NE SAURAIT CONSTITUER UNE EXCUSE, LA LOI NE LA PREVOYANT PAS ;

13QU'ENFIN L'INTERVENTION DU COURTIER DANS L'ACHEMINEMENT DE LA FACTURE NE CONSTITUE PAS DAVANTAGE UNE EXCUSE, LA VENTE, BIEN QUE CONCLUE PAR SON INTERMEDIAIRE, AYANT ETE DIRECTEMENT FAITE PAR LES ETABLISSEMENTS Y... AU GROSSISTE Z... ;

14D'OU IL SUIT QU'EN ADMETTANT DES EXCUSES NON PREVUES PAR LA LOI, ET EN L'ABSENCE DE TOUT CAS DE FORCE MAJEURE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE PRECITEE ;

15PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 9 MAI 1962 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, ET RENVOIE LA CAUSE ET LA PREVENUE, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER