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Abus de l'etat d'ignorance ou de faiblesse d'une personne : Cass. crim., 30 avril 1996, n° 96-80.068

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1996, 96-80.068, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Abus de l'etat d'ignorance ou de faiblesse d'une personne
  • Éléments constitutifs
  • Constatations suffisantes
  • Code pénal, article 313-4
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
96-80.068
Publication
Bulletin criminel 1996 N° 175 p. 500
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 30 avr. 1996, n° 96-80.068, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Abus de l'etat d'ignorance ou de faiblesse d'une personne ; Éléments constitutifs ; Constatations suffisantes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit prévu par l'article 313-4 du Code pénal l'arrêt dont les motifs font apparaître que la situation de dépendance d'une personne âgée, dont elle était l'employée, ne pouvait être ignorée de la prévenue et que celle-ci l'a mise à profit pour obtenir des sommes indues, représentant une part importante des revenus de la victime.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 avril 1996.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1996 N° 175 p. 500

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 96-80.068

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065981.

Titrage officiel

ABUS DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D'UNE PERSONNE - Eléments constitutifs - Constatations suffisantes.

Sommaire officiel

Caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit prévu par l'article 313-4 du Code pénal l'arrêt dont les motifs font apparaître que la situation de dépendance d'une personne âgée, dont elle était l'employée, ne pouvait être ignorée de la prévenue et que celle-ci l'a mise à profit pour obtenir des sommes indues, représentant une part importante des revenus de la victime.

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Aline,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1995, qui, pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse de personnes particulièrement vulnérables, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 555 et 561 du Code de procédure pénale :

7Attendu que, pour déclarer irrecevable l'exception de nullité de la citation invoquée par la prévenue, la cour d'appel énonce, à bon droit, que, n'ayant pas été soumise au tribunal correctionnel, cette exception n'a pas été présentée avant toute défense au fond ainsi que l'exige l'article 385, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ;

8Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;

9Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale :

10Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse de personnes particulièrement vulnérables, délit commis du 1er mars au 31 août 1994, l'arrêt attaqué relève, par motifs propres et adoptés, qu'elle a reconnu avoir, à l'occasion de ses fonctions d'aide ménagère auprès des époux Joseph Y...-Pilar Z..., âgés de 86 et 84 ans, reçu du mari des sommes d'argent et des avantages en nature, alors qu'elle se rendait compte que celui-ci ne connaissait pas la valeur de la monnaie, confondant nouveaux et anciens francs ; que les juges retiennent le témoignage d'un employé de banque selon lequel " lorsque M. Y... faisait un retrait, il demandait à son aide ménagère combien il devait retirer et c'était elle qui indiquait la somme " ; qu'ils font état de certificats médicaux indiquant que les 2 époux présentaient des signes de détérioration intellectuelle ; qu'enfin, ils observent que les fonds remis frauduleusement à la prévenue, en sus de son salaire, ont constitué une part importante des revenus des victimes ;

11Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui font apparaître la situation de dépendance des victimes dont a profité Aline X... pour obtenir de leur part des sommes indues, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit prévu par l'article 313-4 du Code pénal ;

12D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

13Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 132-42 du Code pénal :

14Attendu qu'en fixant à 2 ans le délai d'épreuve assortissant la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée contre Aline X..., la cour d'appel a régulièrement usé des pouvoirs qu'elle tient de l'article 132-42 du Code pénal et dont elle ne doit pas compte ;

15Que le moyen ne peut qu'être écarté ;

16Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale :

17Attendu que, selon l'article 515, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle, sauf si elle entend demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance ;

18Que, le tuteur des époux Y..., parties civiles, n'ayant pas sollicité d'augmentation, la cour d'appel n'était pas tenue de mentionner le montant, déjà spécifié dans le jugement, de la demande indemnitaire ;

19Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;

20Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

21REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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