Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Article 555 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

L'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute personne habilitée à cet effet ; il lui en remet une copie. Lorsque la signification est faite à une personne morale, l'huissier doit, en outre et sans délai, informer celle-ci par lettre simple de la signification effectuée, du nom du requérant ainsi que de l'identité de la personne à laquelle la copie a été remise.
Section
Titre IV : Des citations et significations
Version
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576940

Questions

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

  • Entrée en vigueur :
  • Abrogation programmée :
  • Texte lu le

La lecture publiée garde cette seule version ; les versions antérieures se lisent sur Légifrance.

Arrêts qui citent cet article

185arrêts citent l’article

Voir les 20 premiers arrêts

Les 20 premiers des 185 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 555 du code de procédure pénale.