Peines : Cass. crim., 30 avril 2025, n° 23-86.075
Texte intégral
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1N° K 23-86.075 F-B
2N° 00535
3RB5
430 AVRIL 2025
5CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 30 AVRIL 2025
13MM. [E] [O] et [P] [F] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2023, qui a condamné, le premier, pour détournement de fonds publics, à un an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction des droits civiques et d'exercer la fonction de maire et de président de communauté d'agglomération, le second, pour recel, à un an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction des droits civiques et une confiscation.
14Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
15Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits.
16Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [E] [O], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [P] [F], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
18Faits et procédure
191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
202. M. [E] [O], maire de la commune de [Localité 1] et président de la communauté d'agglomération « [3] » devenue « [2] », a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour des faits de détournement de fonds publics et M. [P] [F], directeur général des services desdites commune et communauté d'agglomération, pour recel de ces détournements.
213. Les juges du premier degré les ont relaxés.
224. Le ministère public a relevé appel de cette décision.
23Examen des moyens
24Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens proposés pour M. [O] et les premier, deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens proposés pour M. [F]
255. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
26Sur le quatrième moyen proposé pour M. [O] et le cinquième moyen proposé pour M. [F]
27Enoncé des moyens
286. Le quatrième moyen proposé pour M. [O] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a condamné aux peines complémentaires d'interdiction de droit de vote et d'interdiction d'exercer la fonction de maire et de président de communauté d'agglomération, alors « qu'en se prononçant sans motiver sa décision en considération des critères d'individualisation visés à l'article 132-1 du Code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de ce texte et a méconnu l'article 593 du Code de procédure pénale. »
297. Le cinquième moyen proposé pour M. [F] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a condamné à la peine complémentaire d'interdiction du droit de vote, alors « qu'en se prononçant sans motiver sa décision en considération des critères d'individualisation visés à l'article 132-1 du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de ce texte et a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale. »
30Réponse de la Cour
318. Les moyens sont réunis.
329. Pour condamner M. [O] à une interdiction de droit de vote, l'arrêt attaqué relève, par une motivation commune à cette peine et à celles d'emprisonnement et d'amende qu'il a prononcées à titre principal, des éléments de personnalité du prévenu et des éléments relatifs à sa situation personnelle, ainsi que des éléments relatifs à la nature des faits et à leur gravité.
3310. Les juges ont procédé de la même manière pour condamner M. [F] à une interdiction du droit de vote.
3411. En prononçant ainsi, dès lors que les juges ne sont pas tenus, lorsqu'ils prononcent une peine complémentaire facultative, d'expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision.
3512. Dès lors, les moyens doivent être écartés.
36Mais sur le sixième moyen proposé pour M. [O]
37Enoncé du moyen
3813. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [O] à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer la fonction de maire et de président de communauté d'agglomération, alors « qu'en prononçant à l'égard du prévenu une peine d'interdiction d'exercer des fonctions qui relèvent de l'exercice de mandats électifs, lorsque les dispositions de l'article 432-17, 2° du Code pénal ne sont pas applicables à l'exercice d'un tel mandat, la cour d'appel a violé cette disposition, ainsi que les articles 131-27 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale. »
39Réponse de la Cour
40Vu les articles 131-27, alinéa 3, et 432-17, 2°, du code pénal :
4114. Selon le premier de ces textes, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif.
4215. Selon le second, en cas de condamnation pour détournement de fonds publics, il peut être prononcé, à titre de peine complémentaire, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, l'interdiction d'exercer une fonction publique.
4316. Après avoir déclaré M. [O] coupable de détournement de fonds publics, l'arrêt attaqué l'a condamné, notamment, à l'interdiction d'exercer la fonction de maire et de président de communauté d'agglomération, en application de l'article 432-17, 2°, du code pénal.
4417. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
4518. La cassation est encourue de ce chef.
46Portée et conséquences de la cassation
4719. La cassation sera limitée à la condamnation de M. [O] à l'interdiction d'exercer la fonction de maire et de président de communauté d'agglomération.
4820. Compte tenu de la privation des droits civiques par ailleurs prononcée, la cassation pourra avoir lieu sans renvoi par retranchement de cette seule disposition.
49PAR CES MOTIFS, la Cour :
50CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 9 octobre 2023, en sa seule disposition ayant condamné M. [O] à l'interdiction d'exercer la fonction de maire et de président de communauté d'agglomération, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
51DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
52ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
53Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq.
Mots-clés
- Peines
- Peines complémentaires
- Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles
- Prononcé
- Motivation
- Cas
- Peine complémentaire facultative
- Motivation distincte de celle de la peine principale
- Nécessité (non)
- Code pénal, article 132-1
- Formation restreinte
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Peines complémentaires ; Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles ; Prononcé ; Motivation ; Cas ; Peine complémentaire facultative ; Motivation distincte de celle de la peine principale ; Nécessité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les juges ne sont pas tenus, lorsqu'ils prononcent une peine complémentaire facultative, d'expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 9 octobre 2023, en sa seule disposition ayant condamné M. [O] à l'interdiction d'exercer la fonction de maire et de président de communauté d'agglomération, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Obtention de commission superieure a celle en usage en matiere de logement (numéro d’infraction NATINF 349)
- Negligence du depositaire ayant permis la soustraction, le detournement ou la destruction de biens d'un depot public (numéro d’infraction NATINF 1435)
- Participation d'un agent charge des forets a une vente de bois de l'etat (numéro d’infraction NATINF 3530)
- Participation d'un elu ou administrateur a une vente de bois d'une collectivite publique (numéro d’infraction NATINF 3555)
- Immixtion dans une vente mobiliere des domaines d'un prepose a la vente (numéro d’infraction NATINF 4430)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 avril 2025.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 23-86.075
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR00535
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Titrage officiel
peines
peines complémentaires
interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles
prononcé
motivation
cas
peine complémentaire facultative
motivation distincte de celle de la peine principale
nécessité (non)
Sommaire officiel
Les juges ne sont pas tenus, lorsqu'ils prononcent une peine complémentaire facultative, d'expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu.
N'encourt pas la cassation l'arrêt qui, pour condamner un prévenu à une interdiction de droit de vote, relève, par une motivation commune à cette peine et à celles d'emprisonnement et d'amende qu'il a prononcées à titre principal, des éléments de personnalité du prévenu et des éléments relatifs à sa situation personnelle, ainsi que des éléments relatifs à la nature des faits et à leur gravité
Textes cités 6
- Code pénal, article 132-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code pénal, article 432-17 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code pénal, article 131-27 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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