Cass. crim., 30 janvier 1973, n° 72-90.254

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1973, 72-90.254, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 30 janvier 1973
Formation: Chambre criminelle
Solution: Irrecevabilité
Pourvoi: 72-90.254
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 50 P. 125

Titrage officiel

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Conditions.

Sommaire officiel

Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé. Dès lors n'est pas recevable le pourvoi de la partie civile contre un arrêt par défaut portant condamnation et encore susceptible d'opposition (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-07-22 Bulletin Criminel 1970 N. 242 P. 577 (IRRECEVABILITE)<br/>

Texte intégral

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971, QUI, PAR DEFAUT, A CONDAMNE X... (PIERRE), PREVENU D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS A 200 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ET A DECLARE LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROUTIERS PHOCEENS CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE OUVERTE SEULEMENT CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES PAR LES VOIES ORDINAIRES AU MOMENT OU LE RECOURS EST FORME ;

ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 21 DECEMBRE 1971 RENDU PAR DEFAUT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS A L'EGARD DE X... PIERRE, PREVENU ET DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROUTIERS PHOCEENS CIVILEMENT RESPONSABLE, ETAIT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION LORSQUE LE 23 DECEMBRE 1971, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A FORME SON POURVOI ;

QUE, DES LORS, LEDIT POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME PREMATURE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS

Source

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