Appel correctionnel : Cass. crim., 30 janvier 1973, n° 72-92.968
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1973, 72-92.968, Publié au bulletin
Mots-clés
- Appel correctionnel
- Effet dévolutif
- Limites
- Acte d'appel
- Saisine
- Etendue
- Interprétation de la décision frappée d'appel
- Renvoi au premier juge (non)
- Code de procédure pénale, article 509
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-92.968
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 48 P. 120
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 30 janv. 1973, n° 72-92.968, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ; Effet dévolutif ; Limites ; Acte d'appel ; Saisine ; Etendue ; Interprétation de la décision frappée d'appel ; Renvoi au premier juge (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale l 'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l 'acte d'appel. En cas de contestation, c'est à la Cour d'appel qu'il appartient de déterminer elle-même au vu des actes d'appel l'étendue de sa saisine. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui renvoie les parties à faire interpréter par les premiers juges en vue d'en déterminer la portée, l'une des dispositions du jugement frappé d 'appel.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JUILLET 1972, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 janvier 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 48 P. 120
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-92.968
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055071.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Saisine - Etendue - Interprétation de la décision frappée d'appel - Renvoi au premier juge (non).
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale l 'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l 'acte d'appel. En cas de contestation, c'est à la Cour d'appel qu'il appartient de déterminer elle-même au vu des actes d'appel l'étendue de sa saisine. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui renvoie les parties à faire interpréter par les premiers juges en vue d'en déterminer la portée, l'une des dispositions du jugement frappé d 'appel.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 509 · sur ce site
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 570 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 520 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X..., VEUVE DE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JUILLET 1972, QUI A SURSIS A STATUER SUR L'APPEL DE LA DEMANDERESSE ET SUR CELUI DE Z..., PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, JUSQU'A INTERPRETATION PAR LES PREMIERS JUGES DE L'UNE DES DISPOSITIONS DE LEUR DECISION, ET A RENVOYE LA CAUSE A L'AUDIENCE DU 2 DECEMBRE 1972 LA COUR, VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A DECIDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LE POURVOI SERAIT IMMEDIATEMENT EXAMINE ;
2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512 ET SUIVANTS, 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR L'ACTION DE LA VEUVE DE LA VICTIME AGISSANT AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, JUSQU'A INTERPRETATION PAR LES PREMIERS JUGES DE LA DECISION PAR EUX RENDUE A L'EGARD DE LADITE VEUVE ;
4" ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE CE CHEF DU JUGEMENT ETAIT DEFINITIF ET EXECUTE, NE POUVAIT RENVOYER AUX PREMIERS JUGES LE SOIN DE L'INTERPRETER, ET QU'ELLE DEVAIT ELLE-MEME SE PRONONCER AU FOND, APRES AVOIR REFORME POUR PARTIE LE JUGEMENT ENTREPRIS, SUR LA DEMANDE FORMULEE PAR LA VEUVE DE LA VICTIME AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS " ;
5VU LESDITS ARTICLES ;
6ENSEMBLE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
7ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'AFFAIRE EST DEVOLUE A LA COUR D'APPEL DANS LA LIMITE FIXEE PAR L'ACTE D'APPEL ;
8ATTENDU QU'EN CAS DE CONTESTATION, C'EST A LA COUR D'APPEL QU'IL APPARTIENT DE DETERMINER ELLE-MEME AU VU DES ACTES D'APPEL L'ETENDUE DE SA SAISINE ;
9ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE D'UN HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS PAR Z... SUR LA PERSONNE DE Y..., LA DAME X..., VEUVE DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, A DEMANDE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL LA CONDAMNATION DE L'AUTEUR DU DELIT A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION, D'UNE PART, DE SON PREJUDICE PERSONNEL ET, D'AUTRE PART, DU PREJUDICE RESPECTIVEMENT SUBI PAR CHACUN DE SES SIX ENFANTS ;
10QUE, SI LE TRIBUNAL A, DANS SON JUGEMENT, ATTRIBUE " A TITRE DE PREJUDICE MORAL " DES INDEMNITES DISTINCTES A LA VEUVE ET A CHACUN DES ENFANTS, LE MEME JUGEMENT N'ALLOUAIT " A TITRE DE PREJUDICE ECONOMIQUE SUBI PAR LA FAMILLE ET EN REMBOURSEMENT DES FRAIS D'OBSEQUES " QU'UNE SOMME UNIQUE DE 143450 FRANCS QU'IL ATTRIBUAIT A LA VEUVE, SANS PRECISER EN QUELLE QUALITE ;
11ATTENDU QUE CETTE DECISION A ETE FRAPPEE D'APPEL PAR LA VEUVE, MAIS SEULEMENT EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SES ENFANTS, AINSI QUE PAR LE PREVENU, LEQUEL A DECLARE DE SON COTE LIMITER SON APPEL " A L'EVALUATION DU PREJUDICE MORAL DES ENFANTS MINEURS " ;
12QUE, PAR SUITE DES LIMITATIONS AINSI CONTENUES DANS LA DECLARATION D'APPEL, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES ATTRIBUEES A LA VEUVE PERSONNELLEMENT ;
13ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA DAME X... A DEMANDE AU PROFIT DE SES ENFANTS UNE ATTRIBUTION SPECIALE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU " PREJUDICE ECONOMIQUE " SUBI PAR LES MINEURS DONT, SELON ELLE, LE PREJUDICE MORAL AVAIT SEUL ETE INDEMNISE PAR LE JUGEMENT ;
14QUE LE PREVENU Z... S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE EN SOUTENANT QUE LE DOMMAGE MATERIEL SUBI PAR LES ENFANTS AVAIT DEJA ETE INDEMNISE PAR LA SOMME DE 143450 FRANCS ALLOUEE EN PREMIERE INSTANCE A LEUR MERE " A TITRE DE PREJUDICE ECONOMIQUE SUBI PAR LA FAMILLE " ;
15ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER " JUSQU'A INTERPRETATION PAR LES PREMIERS JUGES DE LEUR DECISION SUR LA PORTEE DE LA CONDAMNATION DU PREVENU A VERSER A LA VEUVE DE Y... LA SOMME DE 143450 FRANCS " ;
16ATTENDU CEPENDANT QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPEL DE DETERMINER EUX-MEMES LA PORTEE DES DIVERSES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI LEUR ETAIT DEFERE, PUIS DE STATUER SUR LES APPELS LIMITES DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
17QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE ET EN RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES EN VUE D'UNE INTERPRETATION DE LEUR DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 509 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
18PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JUILLET 1972, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale