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Travail : Cass. crim., 30 janvier 1973, n° 72-92.034

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1973, 72-92.034, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Travail
  • Délégués syndicaux
  • Entrave à l'exercice du droit syndical
  • Diffusion de publications et de tracts
  • Libre diffusion dans l'enceinte de l'entreprise
  • Limites
  • Code de procédure pénale, article 593
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-92.034
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 55 P. 135
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 30 janv. 1973, n° 72-92.034, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Travail ; Délégués syndicaux ; Entrave à l'exercice du droit syndical ; Diffusion de publications et de tracts ; Libre diffusion dans l'enceinte de l'entreprise ; Limites

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Ayant constaté que la directrice d'un hôpital psychiatrique ne s'était pas opposée à ce que des tracts de nature syndicale fussent diffusés aux travailleurs de l'établissement dans l'enceinte de celui-ci et aux heures d'entrée ou de sortie du travail, mais avait seulement mis obstacle au dépôt permanent d'une liasse desdits tracts dans le hall d'entrée sur une table où ils se trouvaient à la disposition, non seulement des employés soumis à des heures de passage échelonnées, mais encore des malades ainsi que des visiteurs , les juges du fond n'ont pas violé l'article 5 de la loi du 27 décembre 1968, en déduisant de ces constatations que la section syndicale n'avait pas en l'espèce agi dans les limites des prérogatives qui lui sont spécialement reconnues par ladite loi et que dès lors l'opposition de l'employeur n'entrait pas dans les prévisions de l'article 15 du même texte aux termes duquel est punie de peines correctionnelles "toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical défini par la présente loi" (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 janvier 1973.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 55 P. 135

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-92.034

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-09 Bulletin Criminel 1971 N. 305 P. 755 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058371.

Titrage officiel

TRAVAIL - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Diffusion de publications et de tracts - Libre diffusion dans l'enceinte de l'entreprise - Limites.

Références de titrage : * TRAVAIL - Droit syndical dans les entreprises - Loi du 27 décembre 1968 - Délégués syndicaux - Diffusion de publications et de tracts - libre diffusion dans l'ensemble de l'entreprise - limites.

Sommaire officiel

Ayant constaté que la directrice d'un hôpital psychiatrique ne s'était pas opposée à ce que des tracts de nature syndicale fussent diffusés aux travailleurs de l'établissement dans l'enceinte de celui-ci et aux heures d'entrée ou de sortie du travail, mais avait seulement mis obstacle au dépôt permanent d'une liasse desdits tracts dans le hall d'entrée sur une table où ils se trouvaient à la disposition, non seulement des employés soumis à des heures de passage échelonnées, mais encore des malades ainsi que des visiteurs , les juges du fond n'ont pas violé l'article 5 de la loi du 27 décembre 1968, en déduisant de ces constatations que la section syndicale n'avait pas en l'espèce agi dans les limites des prérogatives qui lui sont spécialement reconnues par ladite loi et que dès lors l'opposition de l'employeur n'entrait pas dans les prévisions de l'article 15 du même texte aux termes duquel est punie de peines correctionnelles "toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical défini par la présente loi" (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-09 Bulletin Criminel 1971 N. 305 P. 755 (REJET)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR LA SECTION SYNDICALE CFDT DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CAYSSIOLS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 1ER JUIN 1972, QUI A REJETE LA DEMANDE DE REPARATION CIVILE PAR ELLE FORMEE CONTRE X... (MARCELLE), DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL. LA COUR VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 6 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA PREVENUE DU CHEF D'ENTRAVE APPORTE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ;

3" AUX MOTIFS QU'ELLE NE SE SERAIT PAS OPPOSEE A LA DIFFUSION DES TRACTS DANS L'ENCEINTE DE L'ETABLISSEMENT AUX HEURES D'ENTREE ET DE SORTIE DU TRAVAIL ET A L'AFFICHAGE EVENTUEL SUR LES PANNEAUX D'AFFICHAGE SYNDICAUX MAIS SEULEMENT AU MAINTIEN D'UN DEPOT PERMANENT DANS UN LOCAL DIT " SALLE DE POINTEUSES ", QU'UN TEL DEPOT NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A LA DIFFUSION AUX TRAVAILLEURS DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE AUX HEURES D'ENTREE ET DE SORTIE DU TRAVAIL DE SORTE QU'EN RETIRANT LA LIASSE DES TRACTS LAISSEE EN PERMANENCE SUR LA TABLE CAISSE DU HALL D'ENTREE QUI N'EST NI UN LOCAL SYNDICAL NI MEME DESTINE AU SEUL PERSONNEL, LA PREVENUE N'AVAIT PAS CONTREVENU AUX DISPOSITIONS LEGALES ;

4" ALORS QUE LA LOI PREVOIT LA LIBRE DIFFUSION AUX TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE DANS L'ENCEINTE DE CELLE-CI, AUX HEURES D'ENTREE ET DE SORTIE DU TRAVAIL, DES PUBLICATIONS ET TRACTS DE NATURE SYNDICALE ;

5QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LES HEURES D'ENTREE DU PERSONNEL ETAIENT ECHELONNEES EN FONCTION DU TEMPS DU SERVICE, LA MISE DES TRACTS A LA DISPOSITION DU PERSONNEL DANS LA SALLE DE POINTAGE, LIEU OU DEVAIT PASSER L'ENSEMBLE DU PERSONNEL POUR ENTRER OU SORTIR, ETAIT LA SEULE MODALITE SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE L'INFORMATION DUDIT PERSONNEL ;

6QUE, DES LORS, EN RETIRANT LA LIASSE DE TRACTS LITIGIEUX, LA PREVENUE AVAIT MECONNU LES PRESCRIPTIONS LEGALES ET PORTE ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ;

7" ALORS SURTOUT QUE LE MOYEN DE DIFFUSION POUVAIT ETRE LIBREMENT CHOISI PAR LE SYNDICAT ET QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR, DES LORS QU'UNE CONTESTATION ETAIT NEE QUANT AU MOYEN EMPLOYE, DE S'ADRESSER A JUSTICE POUR FAIRE STATUER SUR LA REGULARITE DE CE MODE DE DIFFUSION MAIS QU'IL NE POUVAIT SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME SUPPRIMANT LA DIFFUSION DES DOCUMENTS SYNDICAUX " ;

8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE SECTION SYNDICALE CONSTITUEE AU SEIN DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE QUE DIRIGEAIT X... MARCELLE A DIFFUSE DANS CET ETABLISSEMENT DES IMPRIMES DONT L'ARRET CONSTATE QU'ILS ETAIENT DE NATURE SYNDICALE ;

9QU'IL A ETE REPROCHE A LA SUSNOMMEE, DEFEREE PAR VOIE DE CITATION DIRECTE A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, D'AVOIR FAIT RETIRER UN PAQUET DE CES " TRACTS " DU LIEU OU ILS AVAIENT ETE PLACES A LA DISPOSITION DU PERSONNEL ENTRANT DANS L'ETABLISSEMENT OU EN SORTANT, ET D'AVOIR AINSI PORTE ENTRAVE A LA LIBRE DIFFUSION DES PUBLICATIONS DE NATURE SYNDICALE, LAQUELLE CONSTITUE L'UNE DES MANIFESTATIONS DU DROIT SYNDICAL DEFINI PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ;

10ATTENDU QUE POUR PRONONCER SA RELAXE, L'ARRET RELEVE QUE LA PREVENUE NE S'EST PAS OPPOSEE A CE QUE LES IMPRIMES EN QUESTION FUSSENT DIFFUSES, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI PRECITEE, AUX TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE, DANS L'ENCEINTE DE CELLE-CI, AUX HEURES D'ENTREE OU DE SORTIE DU TRAVAIL, MAIS QU'ELLE A SEULEMENT MIS OBSTACLE AU DEPOT PERMANENT D'UNE LIASSE DESDITS IMPRIMES DANS LE HALL D'ENTREE, SUR UNE TABLE OU ILS SE TROUVAIENT, DE JOUR ET DE NUIT, A LA DISPOSITION, NON SEULEMENT DES EMPLOYES SOUMIS A DES HEURES DE PASSAGE ECHELONNEES, MAIS ENCORE DES MALADES AINSI QUE DES VISITEURS APPELES A FREQUENTER L'ETABLISSEMENT ;

11ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS FUSSENT-ILS ERRONES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, CONSIDERER COMME ELLE L'A FAIT QUE LA SECTION SYNDICALE N'AVAIT PAS EN L'ESPECE AGI DANS LES LIMITES DES PREROGATIVES QUI LUI SONT SPECIALEMENT RECONNUES PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ET QUE DES LORS L'OPPOSITION RENCONTREE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 15 DU MEME TEXTE AUX TERMES DUQUEL EST PUNIE DE PEINES CORRECTIONNELLES " TOUTE ENTRAVE APPORTEE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DEFINI PAR LA PRESENTE LOI " ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

14REJETTE LE POURVOI

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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