Denonciation temeraire ou abusive : Cass. crim., 30 janvier 1984, n° 83-91.084
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1984, 83-91.084, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Denonciation temeraire ou abusive
- Action en dommages-intérêts (article 91 du Code de procédure pénale)
- Partie civile intervenante
- Action irrecevable
- Action en dommages-intérêts (article 472 du Code de procédure pénale)
- Partie civile
- Demande reconventionnelle
- Irrecevabilité
- Code de procédure pénale, article 472
- Code de procédure pénale, article 91
- Cassation partielle REJET Cassation Cassation Cassation sans renvoi
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 83-91.084
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 35
- Solution
- Cassation partielle REJET Cassation Cassation Cassation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 30 janv. 1984, n° 83-91.084, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Denonciation temeraire ou abusive ; Action en dommages-intérêts (article 91 du Code de procédure pénale) ; Partie civile intervenante ; Action irrecevable ; Action en dommages-intérêts (article 472 du Code de procédure pénale) ; Partie civile ; Demande reconventionnelle ; Irrecevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'action en réparation, ouverte devant la juridiction répressive par l'article 91 du Code de procédure pénale à la personne qui se prétend victime d'une dénonciation abusive ou téméraire, ne peut être exercée qu'à l'encontre de celui ou de ceux dont la plainte, assortie d'une constitution de partie civile, a provoqué la mise en mouvement de l'action publique ; elle n'est pas recevable contre les parties civiles intervenantes.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle REJET Cassation Cassation Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
1° REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL PORTE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI ONT DEBOUTE X... MONIQUE EPOUSE Y... DE SON ACTION CONTRE A... GERARD,
2° CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DU 9 FEVRIER 1983, MAIS PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET EN SES SEULES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES X... MONIQUE, EPOUSE Y..., A ETE CONDAMNE A VERSER A A... GERARD LA SOMME DE 500 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 janvier 1984.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 35
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 83-91.084
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061831.
Titrage officiel
1) DENONCIATION TEMERAIRE OU ABUSIVE - Action en dommages-intérêts (article 91 du Code de procédure pénale) - Partie civile intervenante - Action irrecevable.
2) DENONCIATION TEMERAIRE OU ABUSIVE - Action en dommages-intérêts (article 472 du Code de procédure pénale) - Partie civile - Demande reconventionnelle - Irrecevabilité.
Références de titrage : * ACTION CIVILE - Partie civile - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts (article 91 du Code de procédure pénale) - Partie civile intervenante. | * ACTION CIVILE - Partie civile - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts - Demande reconventionnelle de la partie civile - Irrecevabilité.
Sommaire officiel
L'action en réparation, ouverte devant la juridiction répressive par l'article 91 du Code de procédure pénale à la personne qui se prétend victime d'une dénonciation abusive ou téméraire, ne peut être exercée qu'à l'encontre de celui ou de ceux dont la plainte, assortie d'une constitution de partie civile, a provoqué la mise en mouvement de l'action publique ; elle n'est pas recevable contre les parties civiles intervenantes.
L'article 472 du Code de procédure pénale n'est applicable qu'en cas de relaxe du prévenu poursuivi pénalement, lorsque l'action publique a été mise témérairement ou abusivement en mouvement par la partie civile ; échappe aux prévisions de ce texte l'action civile exercée dans les conditions de l'article 91 dudit code devant le juge répressif qui ne peut connaître d'une demande reconventionnelle au sens de l'article 64 du nouveau code de procédure civile, étranger aux juridictions pénales.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 472 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 91 · sur ce site
- Code civil, article 1382
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Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... MONIQUE, EPOUSE Y...,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1983, QUI A DECLARE RECEVABLE SON ACTION EN DENONCIATION TEMERAIRE CONTRE Z... CLAUDE, MAIS L'EN A DEBOUTEE A L'ENCONTRE DE A... GERARD ET L'A CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A CE DERNIER ;
4VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL ;
6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MONIQUE X...A FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, OUVERTE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Z...CLAUDE DU 29 MAI 1979 ET SUR REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PARQUET DU 10 DECEMBRE SUIVANT, DANS LAQUELLE A... GERARD S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE INTERVENANTE LE 21 JANVIER 1981 ;
7QU'AYANT BENEFICIE LE 24 JUILLET 1981 D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, CONFIRMEE LE 1ER OCTOBRE 1981 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET DEVENUE DEFINITIVE, ELLE A REGULIEREMENT INTRODUIT LE 20 NOVEMBRE 1981, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL CONTRE Z... ET A..., UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
8ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, COMME L'A FAIT LE TRIBUNAL DONT ELLE CONFIRME LA DECISION, APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDEE L'ACTION EXERCEE CONTRE Z... QU'ELLE CONDAMNE A DES REPARATIONS ENVERS MONIQUE X..., A DEBOUTE CETTE DERNIERE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE A..., AU MOTIF QUE CELUI-CI NE S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE QU'APRES LE REQUISITOIRE AUX FINS DE POURSUITES DU MINISTERE PUBLIC ;
9ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;
10QU'EN EFFET, L'ACTION EN REPARATION OUVERTE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A LA PERSONNE QUI SE PRETEND VICTIME D'UNE DENONCIATION TEMERAIRE, NE PEUT ETRE EXERCEE QU'A L'ENCONTRE DE CELUI OU DE CEUX DONT LA PLAINTE, ASSORTIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A PROVOQUE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ;
11QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
12MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
13VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 63 A 70 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
14ATTENDU QUE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST APPLICABLE QU'EN CAS DE RELAXE D'UN PREVENU POURSUIVI PENALEMENT LORSQUE L'ACTION PUBLIQUE A ETE MISE TEMERAIREMENT OU DE MAUVAISE FOI EN MOUVEMENT PAR LA PARTIE CIVILE, MAIS QU'ECHAPPE AUX PREVISIONS DE CE TEXTE L'ACTION CIVILE EXERCEE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 91 DU MEME CODE DEVANT LE JUGE REPRESSIF ;
15QUE CELUI-CI, HORMIS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, NE PEUT CONNAITRE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 64 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRANGER AUX JURIDICTIONS PENALES ;
16ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT ENTREPRIS, APRES AVOIR A BON DROIT DECLARE NON FONDEE L'ACTION EN REPARATION EXERCEE CONTRE A... PAR MONIQUE X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU PREMIER ET CONDAMNE LA SECONDE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 472 SUSVISE ;
17ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES ONT MECONNU LES TEXTES ET PRINCIPES SUS-ENONCES ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
18PAR CES MOTIFS :
191° REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL PORTE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI ONT DEBOUTE X... MONIQUE EPOUSE Y... DE SON ACTION CONTRE A... GERARD,
202° CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DU 9 FEVRIER 1983, MAIS PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET EN SES SEULES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES X... MONIQUE, EPOUSE Y..., A ETE CONDAMNE A VERSER A A... GERARD LA SOMME DE 500 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
21ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;
22DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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