Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Securite sociale : Cass. crim., 31 janvier 1984, n° 82-91.463

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1984, 82-91.463, Publié au bulletin

Lire le texte intégral

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
82-91.463
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 38
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 31 janv. 1984, n° 82-91.463, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Securite sociale ; Accident du travail ; Temps et lieu de travail ; Accident de trajet ; Distinction avec l'accident du travail ; Transport de salariés

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Constitue un accident du travail, au sens des articles L. 415 et L. 470 du Code de la sécurité sociale, l'accident qui survient pendant le transport de salariés, dans le temps du travail rémunéré, alors que les personnes transportées demeurent dans un lien de subordination vis-à-vis de leur employeur et que leur retour d'un chantier extérieur, dans un véhicule de l'entreprise conduit par un autre préposé, se situe dans le cadre de la mission qui leur avait été assignée (ARRET N° 1) (1). Les juges du fond, qui constatent que l'insertion partielle dans l'horaire de travail de la durée du trajet entre le lieu de travail et la résidence d'un salarié constituait seulement une modalité de calcul de la somme forfaitairement allouée à celui-ci pour la durée du transport, peuvent estimer que, pendant toute cette durée, ledit salarié ne se trouvait pas sous la dépendance et l'autorité de son employeur. Dès lors, quel que fut le moment auquel est survenue la collision dont le salarié a été victime, ils décident à bon droit que cette collision ne constituait pas pour lui un accident du travail proprement dit, mais revêtait les caractères d'un accident de trajet (ARRET N° 2) (2).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 janvier 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 38

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 82-91.463

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1984-01-31 (REJET) N. 82-90.157 Consorts Flores Garcia et autres. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-03-23 Bulletin Criminel 1977 N. 111 p. 271. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-04-27 Bulletin Criminel 1977 N. 125 p. 309. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-02-25 Bulletin Criminel 1971 N. 65 p. 167. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-12-14 Bulletin Criminel 1976 N. 364 p. 927. (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-12-21 Bulletin Criminel 1976 N. 377 p. 955. (2) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-11-25 Bulletin Criminel 1981 V N. 912 p. 675.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061291.

Titrage officiel

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu de travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail - Transport de salariés.

Sommaire officiel

Constitue un accident du travail, au sens des articles L. 415 et L. 470 du Code de la sécurité sociale, l'accident qui survient pendant le transport de salariés, dans le temps du travail rémunéré, alors que les personnes transportées demeurent dans un lien de subordination vis-à-vis de leur employeur et que leur retour d'un chantier extérieur, dans un véhicule de l'entreprise conduit par un autre préposé, se situe dans le cadre de la mission qui leur avait été assignée (ARRET N° 1) (1). Les juges du fond, qui constatent que l'insertion partielle dans l'horaire de travail de la durée du trajet entre le lieu de travail et la résidence d'un salarié constituait seulement une modalité de calcul de la somme forfaitairement allouée à celui-ci pour la durée du transport, peuvent estimer que, pendant toute cette durée, ledit salarié ne se trouvait pas sous la dépendance et l'autorité de son employeur. Dès lors, quel que fut le moment auquel est survenue la collision dont le salarié a été victime, ils décident à bon droit que cette collision ne constituait pas pour lui un accident du travail proprement dit, mais revêtait les caractères d'un accident de trajet (ARRET N° 2) (2).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1984-01-31 (REJET) N. 82-90.157 Consorts Flores Garcia et autres. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-03-23 Bulletin Criminel 1977 N. 111 p. 271. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-04-27 Bulletin Criminel 1977 N. 125 p. 309. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-02-25 Bulletin Criminel 1971 N. 65 p. 167. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-12-14 Bulletin Criminel 1976 N. 364 p. 927. (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-12-21 Bulletin Criminel 1976 N. 377 p. 955. (2) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-11-25 Bulletin Criminel 1981 V N. 912 p. 675.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... ALBERT,

3- Y... PIERRE,

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, EN DATE DU 30 MARS 1982, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X..., DECLARE COUPABLE NOTAMMENT DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS A L'EGARD DE CE PREVENU ET A DIT Y... CIVILEMENT RESPONSABLE ;

5VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

6SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 413 ET L. 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

7" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET CELUI SURVENU A UN EMPLOYE SUR LE CHEMIN DU RETOUR ENTRE LE CHANTIER ET LE LIEU DE RESIDENCE, AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DE LA DISTANCE A PARCOURIR, LE TRANSPORT ASSURE PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS ENTIEREMENT REMUNERE PAR CE DERNIER ;

8ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE L'HORAIRE DU TRAVAIL FINISSAIT A 16 HEURES ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A 15 H 15 A PROXIMITE DU CHANTIER, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CES CONSTATATIONS QUI IMPLIQUAIENT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR LA PARTIE DU TRAJET COMPRISE DANS L'HORAIRE DU TRAVAIL ET REMUNEREE A CE TITRE, CE QUI ETABLISSAIT QU'A CE MOMENT DU TRANSPORT CONSTITUANT UN ELEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA VICTIME SE TROUVAIT ENCORE SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR ;

9" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., OUVRIER AU SERVICE DE L'ENTREPRENEUR Y..., ETAIT TRANSPORTE DANS UN VEHICULE APPARTENANT AUDIT Y... ET QUE CONDUISAIT X..., OUVRIER, LUI AUSSI, AU SERVICE DE CET ENTREPRENEUR, LORSQUE S'EST PRODUITE UNE COLLISION DU FAIT DE LAQUELLE IL A ETE BLESSE ;

10QUE X..., POURSUIVI POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE SUR L'ACTION PUBLIQUE, ETE DECLARE COUPABLE DE CETTE INFRACTION ;

11ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE REPARATION FORMEE PAR Z... CONTRE X... ET CONTRE Y..., EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, ONT CONSTATE QUE LA COLLISION ETAIT SURVENUE SUR LE TRAJET ENTRE LE CHANTIER AUQUEL ETAIT PROVISOIREMENT AFFECTE Z... ET LA RESIDENCE DE CELUI-CI ET D'AUTRE PART, ONT RELEVE QUE SI LE TRAJET S'ACCOMPLISSAIT, POUR PARTIE, PENDANT L'HORAIRE DE TRAVAIL, IL RESULTAIT DE LA LONGUEUR DE LA DISTANCE ENTRE LE CHANTIER ET LA RESIDENCE DE Z... QUE LA DUREE DUDIT TRAJET S'ETENDAIT AU-DELA DE L'HORAIRE PRECITE ET N'ETAIT, DES LORS, PAS ENTIEREMENT REMUNEREE COMME TEMPS DE TRAVAIL ;

12ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT FAITES ET DESQUELLES IL SE DEDUIT QUE L'INSERTION PARTIELLE DE LA DUREE DU TRAJET DANS L'HORAIRE DE TRAVAIL CONSTITUAIT SEULEMENT UNE MODALITE DE CALCUL DE LA SOMME FORFAITAIREMENT ALLOUEE AU SALARIE POUR LA DUREE DU TRANSPORT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE Z..., PENDANT TOUTE LA DUREE DU TRAJET, NE SE TROUVAIT PAS SOUS L'AUTORITE ET LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR ET QUE, DES LORS, QUEL QUE FUT LE MOMENT AUQUEL S'ETAIT PRODUITE LA COLLISION, L'ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS, POUR LA VICTIME, UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT EXCLUANT QU'ELLE PUT EN DEMANDER REPARATION A UN CO-PREPOSE OU A L'EMPLOYEUR LUI-MEME ;

13QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

15ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

16REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de janvier 1984