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Impôts et taxes : Cass. crim., 30 janvier 1984, n° 82-94.491

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1984, 82-94.491, Publié au bulletin

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Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
82-94.491
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 36
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 30 janv. 1984, n° 82-94.491, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Impôts et taxes ; Contributions directes ; Fraude fiscale ; Droit de communication de l'administration ; Vérification de la comptabilité du contribuable

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 1991 du Code général des impôts transféré depuis le décret du 15 septembre 1981 sous l'article L. 85 du Livre des procédures fiscales, les agents de l'administration des impôts ont le droit de se faire communiquer les livres comptables et documents annexes que détiennent les sociétés civiles et commerciales. La remise par le comptable agréé d'une société à un inspecteur des impôts des documents de celle-ci ne constitue par une vérification de comptabilité soumise aux règles édictées pas l'article 1649 septies du Code général des impôts devenu l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE ;

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

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Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 janvier 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 36

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 82-94.491

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061832.

Titrage officiel

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Fraude fiscale - Droit de communication de l'administration - Vérification de la comptabilité du contribuable.

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 1991 du Code général des impôts transféré depuis le décret du 15 septembre 1981 sous l'article L. 85 du Livre des procédures fiscales, les agents de l'administration des impôts ont le droit de se faire communiquer les livres comptables et documents annexes que détiennent les sociétés civiles et commerciales. La remise par le comptable agréé d'une société à un inspecteur des impôts des documents de celle-ci ne constitue par une vérification de comptabilité soumise aux règles édictées pas l'article 1649 septies du Code général des impôts devenu l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1982, QUI A RELAXE X... JEAN, Y... MAGDELEYNE, Z... JEAN-PAUL ET A... JACQUES, DE LA PREVENTION DE FRAUDE FISCALE, OMISSION D'ECRITURES ET COMPLICITE ;

4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1649 SEPTIES, 74 II DE LA LOI N° 82-1126 DU 29 DECEMBRE 1982, 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULLES, EN CONSEQUENCE DE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE, LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LE SIEUR X... ET L'A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ;

7AUX MOTIFS QUE LE 16 OCTOBRE 1975, UN AGENT DE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A DES OPERATIONS DE VERIFICATION FISCALE BIEN QUE L'AVIS DE VERIFICATION AIT ETE REMIS A L'EXPERT-COMPTABLE QUI DETENAIT LA COMPTABILITE, LEQUEL ETAIT SANS QUALITE POUR LE RECEVOIR ;

8ALORS QUE, D'UNE PART, DANS LE CAS OU L'ADMINISTRATION SE BORNE A EFFECTUER DES CONSTATATIONS PUREMENT MATERIELLES RELATIVEMENT A L'EXISTENCE ET A L'ETAT DE LA COMPTABILITE, L'AVIS PEUT ETRE REMIS A L'EXPERT-COMPTABLE DETENTEUR DE LA COMPTABILITE, LEQUEL PEUT ETRE CONSIDERE COMME LE MANDATAIRE DU CONTRIBUABLE ;

9QUE LES DROITS DU CONTRIBUABLE SONT PRESERVES, DES LORS QUE L'ADMINISTRATION SE BORNE A DES RELEVES OU A DE SIMPLES CONSTATATIONS MATERIELLES DU SEUL FAIT DE LA PRESENCE DE CE TIERS ;

10QU'EN L'ESPECE, AYANT OMIS DE RECHERCHER SI L'AGENT DE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A DE VERITABLES OPERATIONS DE VERIFICATION, LESQUELLES IMPLIQUENT UN CONTROLE DE LA REGULARITE, DE LA SINCERITE ET DU CARACTERE PROBANT DE LA COMPTABILITE OU SI, AU CONTRAIRE, L'AGENT DE L'ADMINISTRATION S'EST BORNE A EFFECTUER DES CONSTATATIONS MATERIELLES RELATIVES A L'EXISTENCE ET A L'ETAT DES DOCUMENTS COMPTABLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

11ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI CERTAINS DES FAITS DENONCES, TELS QUE LE DEFAUT DE DEPOT DES DECLARATIONS EN VUE DE L'ETABLISSEMENT ET DU PAIEMENT DE LA TVA, N'AVAIENT PAS ETE ETABLIS INDEPENDAMMENT DES OPERATIONS EFFECTUEES LE 16 OCTOBRE 1975, ET NE POUVAIENT, DES LORS, DONNER LIEU A DES POURSUITES REGULIERES ;

12" VU LESDITS ARTICLES ;

13ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS APPLICABLE ET TRANSFERE SOUS L'ARTICLE L. 85 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ONT LE DROIT DE SE FAIRE COMMUNIQUER LES LIVRES COMPTABLES ET DOCUMENTS ANNEXES QUE DETIENNENT LES SOCIETES CIVILES ET COMMERCIALES ;

14QUE LA REMISE PAR LE COMPTABLE AGREE D'UNE SOCIETE A UN INSPECTEUR DES IMPOTS DES DOCUMENTS DE CELLE-CI NE CONSTITUE PAS UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE SOUMISE AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 1649 SEPTIES DUDIT CODE, DEVENU L'ARTICLE L. 47 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ;

15ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 16 OCTOBRE 1975, B..., COMPTABLE AGREE, A COMMUNIQUE A UN INSPECTEUR DES IMPOTS LES DOCUMENTS COMPTABLES QU'IL DETENAIT APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES DIOSCURES ", DONT LE SIEGE ETAIT INCONNU, ET DONT LES DIRIGEANTS ETAIENT X... JEAN ET Y... MAGDELEYNE ;

16QUE LES INSUFFISANCES ET IRREGULARITES DE LA COMPTABILITE AINSI QUE LES DEFAUTS DE DECLARATIONS FISCALES CONSTATEES ONT MOTIVE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT FISCAL SUR TAXATION D'OFFICE ET DES POURSUITES JUDICIAIRES CONTRE LES DIRIGEANTS DE LADITE SOCIETE ET LEURS COMPLICES ;

17ATTENDU QUE POUR RELAXER LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE, L'ARRET CONSTATE LA NULLITE DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE SUBSEQUENTE A CELLE DE LA VERIFICATION FISCALE ET ENONCE QU'UN AVIS DE VERIFICATION AYANT ETE REMIS A B..., QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR LE RECEVOIR, LA VERIFICATION DE COMPTABILITE EFFECTUEE LE 16 OCTOBRE 1975 ET QUI AVAIT SERVI DE BASE AUX POURSUITES ETAIT IRREGULIERE ;

18ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ALORS D'AILLEURS QUE LA SEULE REMISE D'UN AVIS NE SAURAIT CONFERER LE CARACTERE DE VERIFICATION A UNE COMMUNICATION DE PIECES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ET DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

19QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

20PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE ;

21CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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