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Cass. crim., 30 janvier 2024, n° 23-80.217

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
23-80.217
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00074
Publication
Non publié
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-80.217, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 14 décembre 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 janvier 2024.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 23-80.217

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:CR00074

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/65b89eacca0c5f0008398fd0.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° T 23-80.217 F-D

2N° 00074

3RB5

430 JANVIER 2024

5CASSATION

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 30 JANVIER 2024

13M. [R] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2022, qui, pour diffamation publique envers particulier, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

14Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

15Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [R] [I], les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société [1], MM. [N] [B] et [N] [F], et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

192. En raison de publications intervenues entre le 13 novembre 2020 et le 31 janvier 2021 sur le site internet [02], la société [1] et ses fondateurs, MM. [N] [B] et [N] [F], ont fait citer M. [R] [I], en sa qualité de président directeur général de la société [3] et supposé directeur de publication du site, devant le tribunal correctionnel, pour diffamation publique envers particulier.

203. Par jugement en date du 11 janvier 2022, le tribunal a déclaré M. [I] coupable de ce chef de prévention, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

214. M. [I] a relevé appel de cette décision, le ministère public appel incident

22Examen des moyens

23Sur le premier moyen

245. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

25Mais sur le second moyen

26Enoncé du moyen

276. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [I] des chefs de diffamation publique envers particulier en rejetant l'exception de prescription de l'action publique et de l'action civile, alors :

28« 1°/ que d'une part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel s'est bornée, pour condamner M. [I], à relever « qu'[R] [I], président de la société [3], a participé comme auteur à la publication des propos diffamatoires » ; qu'en se déterminant par ces motifs, sans caractériser la participation personnelle de l'exposant, qui la contestait dans ses conclusions, et sans rechercher qui était le représentant légal, pour en déduire la qualité de directeur de publication au sens des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881, 93-2, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

292°/ que d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que « c'est de façon pertinente que M. [V] a conclu à une réinstallation de "[02]" par les administrateurs/gestionnaires du site originel, comme étant l'hypothèse la plus probable, à partir d'une copie complète dudit site (incluant la base de données, les images, les vidéos) tel qu'il existait entre le 13 mars 2019 et le 21 janvier 2020, période d'utilisation de la version 4.9.3 » ; qu'en se fondant sur cette analyse technique, réalisée à la demande de l'une des parties civiles, qui mentionnait une réinstallation du site initial par les mêmes personnes comme « hypothèse la plus probable », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs purement hypothétiques, et partant radicalement inopérants, à justifier la condamnation de l'exposant et a privé sa décision de toute base légale des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881, 93-2, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; »

30Réponse de la Cour

31Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

327. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

338. Pour déclarer le prévenu coupable de diffamation, l'arrêt attaqué énonce notamment que le nom de domaine [02], radié le 5 octobre 2020 en exécution d'un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 21 juillet 2020, a été de nouveau enregistré le 13 novembre suivant.

349. Les juges indiquent qu'il ressort d'un constat d'huissier établi le 7 janvier 2021 qu'à cette date, le contenu du site d'origine avait été entièrement reproduit et mis en ligne, à l'exception de la mention de la condamnation de M. [I] pour diffamation, ce dont il s'ensuit qu'il s'agit d'une nouvelle publication des propos jugés diffamatoires par un précédent arrêt, définitif, de la cour d'appel de Toulouse en date du 8 janvier 2020.

3510. Ils précisent que les examens techniques réalisés par un sachant, à la requête des plaignants, ont conclu que l'hypothèse la plus probable était que les administrateurs/gestionnaires du site originel avaient procédé à une réinstallation du site [02], à partir d'une copie complète de celui-ci, incluant la base de données, les images, les vidéos, tel qu'il existait entre le 13 mars 2019 et le 21 janvier 2020.

3611. Ils concluent, après avoir analysé les pièces produites par le prévenu et écarté ses arguments techniques, que c'est bien la société [3], et donc M. [I], son président, et non pas un tiers, comme celui-ci le soutient, qui a procédé à la nouvelle publication du site internet litigieux, reproduisant les propos diffamatoires, et qu'en conséquence celui-ci a participé comme auteur à la publication des propos diffamatoires, qu'il connaissait préalablement à leur mise en ligne sur le site internet [02].

3712. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent.

3813. En premier lieu, en se fondant sur cette analyse technique, réalisée à la demande de l'une des parties civiles, qui mentionnait une réinstallation du site initial par les mêmes personnes comme étant « l'hypothèse la plus probable », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques.

3914. En second lieu, le seul constat que les administrateurs/gestionnaires du site originel seraient à l'origine du rétablissement de celui-ci ne suffit pas à caractériser la participation personnelle de M. [I], dont la cour d'appel n'indique pas qu'il serait au nombre de ces administrateurs ou gestionnaires.

4015. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.

41PAR CES MOTIFS, la Cour :

42CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 14 décembre 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

43RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

44DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

45ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

46Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt-quatre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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