Justice militaire : Cass. crim., 30 juin 1971, n° 71-MI425

1REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE X... (BERNARD) ET DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES CONTRE LE JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL, EN DATE DU 26 FEVRIER 1971, QUI A CONDAMNE X... POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE PREVENU ;

2ATTENDU QUE CE MEMOIRE N'A PAS ETE REDIGE SUR TIMBRE, QU'IL NE SAISIT PAS LA COUR DES MOYENS QUI Y SONT PROPOSES ;

3MAIS, SUR LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES ;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 351 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, EN CE QUE LE JUGEMENT AYANT RECONNU LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT, CIRCONSTANCES ATTENUANTES ADMISES, MAIS A CRU DEVOIR ASSORTIR LE SURSIS A L'EXECUTION PARTIELLE DE LA PEINE DU REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE INSTITUE PAR LES ARTICLES 738 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

5VU LESDITS ARTICLES ;

6ATTENDU QUE L'ARTICLE 351 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE DISPOSE QU'EN CAS DE CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT ET A L'AMENDE, LA JURIDICTION DES FORCES ARMEES PEUT DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 734 A 737 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

7QUE CES DISPOSITIONS NE CONCERNENT QUE L'APPLICATION DU SURSIS SIMPLE ET QUE, DES LORS, L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOYANT LA MISE A L'EPREUVE N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LES JURIDICTIONS MILITAIRES ;

8ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'EN PRONONCANT CONTRE L'ACCUSE UNE CONDAMNATION DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE, LE TRIBUNAL A EXCEDE LES POUVOIRS QUE LUI DONNAIT L'ARTICLE 351 PRECITE ET A, AINSI, MECONNU LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ;

9PAR CES MOTIFS : SUR LE POURVOI DE X... ;

10REJETTE LE POURVOI SUR LE POURVOI DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;

11CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES EN DATE DU 26 FEVRIER 1971, EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA PEINE FAITE A L'ACCUSE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, NOTAMMENT CELLES RELATIVES A LA DECLARATION DE CULPABILITE ET AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;

12ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET L'ACCUSE DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS