Prescription : Cass. crim., 30 juin 1971, n° 70-91.929
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1971, 70-91.929, Publié au bulletin
Mots-clés
- Prescription
- Action publique
- Interruption
- Acte d'instruction ou de poursuite
- Plainte avec constitution de partie civile
- Sociétés
- Société en général
- Dirigeants
- Effet
- Généralité
- Ancien code pénal, article 147
- Ancien code pénal, article 150
- Code de procédure pénale, article 7
- Code de procédure pénale, article 8
- Code de procédure pénale, article 593
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 70-91.929
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 218 P. 532
Référence
Cass. crim., 30 juin 1971, n° 70-91.929, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Prescription ; Action publique ; Interruption ; Acte d'instruction ou de poursuite ; Plainte avec constitution de partie civile ; Sociétés ; Société en général ; Dirigeants ; Effet ; Généralité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La plainte avec constitution de partie civile ou le réquisitoire introductif visant les agissements délictueux commis par les dirigeants d'une société met en mouvement l'action publique et interrompt la prescription à l'égard de toutes les infractions, même non visées par cette plainte ou ce réquisitoire, qui ont été commises dans le fonctionnement de la société. Il en est ainsi, aussi bien dans le cas où l'acte qui a mis l'action publique en mouvement a visé nommément certaines personnes que dans le cas où il était dirigé contre toutes personnes que l'information ferait connaître (1).
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 147
- Ancien code pénal, article 150
- Code de procédure pénale, article 7
- Code de procédure pénale, article 8
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 juin 1971.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 218 P. 532
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 70-91.929
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1924-05-16 Bulletin Criminel 1924 N. 214 p.364 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1936-03-12 Bulletin Criminel 1936 N. 31 p.61 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-29 Bulletin Criminel 1969 N. 56 p.125 (REJET ET AMNISTIE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-25 Bulletin Criminel 1969 N. 314 (2) p.747 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-22 Bulletin Criminel 1970 N. 279 p.670 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057487.
Titrage officiel
PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Plainte avec constitution de partie civile - Sociétés - Société en général - Dirigeants - Effet - Généralité.
Références de titrage : * ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte de poursuite - Plainte avec constitution de partie civile - Sociétés - Société en général - Dirigeants - Effet. | * ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte de poursuite - Plainte avec constitution de partie civile - Sociétés - Société par actions - Société anonyme - Dirigeants - Effet. | * ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte de poursuite - Réquisitoire introductif - Sociétés - Société par actions - Société anonyme - Dirigeants - Effets. | * ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte de poursuite - Réquisitoire introductif - Sociétés - Société en général - Dirigeants - Effet. | * PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Plainte avec constitution de partie civile - Sociétés - Société par actions - Société anonyme - Dirigeants - Effet - Généralité. | * PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Réquisitoire introductif - Sociétés - Société en général - Dirigeants - Effet. | * SOCIETES - Société à responsabilité limitée - Infractions - Prescription - Interruption - Acte interruptif contre un dirigeant - Effet - Généralité. | * SOCIETES - Société en général - Action publique - Prescription - Interruption - Acte interruptif contre un dirigeant - Effet - Généralité. | * SOCIETES - Société par actions - Société anonyme - Infractions - Prescription - Interruption - Acte interruptif contre un dirigeant - Effet - Généralité.
Sommaire officiel
La plainte avec constitution de partie civile ou le réquisitoire introductif visant les agissements délictueux commis par les dirigeants d'une société met en mouvement l'action publique et interrompt la prescription à l'égard de toutes les infractions, même non visées par cette plainte ou ce réquisitoire, qui ont été commises dans le fonctionnement de la société. Il en est ainsi, aussi bien dans le cas où l'acte qui a mis l'action publique en mouvement a visé nommément certaines personnes que dans le cas où il était dirigé contre toutes personnes que l'information ferait connaître (1).
Textes cités 5
- Ancien code pénal, article 147
- Ancien code pénal, article 150
- Code de procédure pénale, article 7 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 8 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1924-05-16 Bulletin Criminel 1924 N. 214 p.364 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1936-03-12 Bulletin Criminel 1936 N. 31 p.61 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-29 Bulletin Criminel 1969 N. 56 p.125 (REJET ET AMNISTIE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-25 Bulletin Criminel 1969 N. 314 (2) p.747 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-22 Bulletin Criminel 1970 N. 279 p.670 (REJET)<br/>
Texte intégral
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1REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MICHELLE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 1ER JUILLET 1970, QUI, POUR INFRACTION AUX LOIS SUR LES SOCIETES ET FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, L'A CONDAMNEE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER PRESCRITS LES FAITS DE PRESENTATION DE BILANS INEXACTS ET DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, REMONTANT A 1961 ET POURSUIVIS SEULEMENT A L'OCCASION D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU 25 SEPTEMBRE 1967, PAR LE MOTIF QU'UNE PRECEDENTE PLAINTE DEPOSEE PAR UN TIERS, LE 9 JANVIER 1964, AVAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION ;
3ALORS QUE L'EFFET INTERRUPTIF EST LIMITE AUX FAITS DELICTUEUX PRECIS OBJETS DE L'ACTE CONSIDERE, ET QUE LA PLAINTE DU 9 JANVIER 1964 ET L'INFORMATION CONSECUTIVES PORTAIENT SUR DES FAITS D'ABUS DE CONFIANCE, DE DETOURNEMENT DE FONDS SOCIAUX ET D'USAGES ABUSIFS DE BIENS SOCIAUX, ENTIEREMENT DIFFERENTS ET SANS AUCUNE CONNEXITE AVEC LES FAITS OBJETS DE LA PLAINTE DU 25 SEPTEMBRE 1967 ;
4ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Z..., EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1967, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE Y... (GUY), DU CHEF D'INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES ;
5QU'AU TERME DE CETTE INFORMATION, LA FEMME Y..., ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES TRACTEURS AGRICOLES DU CENTRE (SOTAC), A ETE RENVOYEE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DES CHEFS DE PRESENTATIONS DE FAUX BILANS ET DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ;
6ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RECONNU LA DEMANDERESSE COUPABLE DE CES DEUX CHEFS DE PREVENTION, ENONCE QUE, BIEN QUE COMMIS LES 14 MARS, 24 AVRIL ET 23 JUIN 1961, LES DELITS QUI LUI SONT REPROCHES N'ETAIENT PAS PRESCRITS A LA DATE DU 25 SEPTEMBRE 1967 ;
7QU'EN EFFET, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE INTERROMPUE, QUANT A CES DELITS, PAR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PORTEE LE 9 JANVIER 1964 PAR Y... (GUY), CONTRE Z..., DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE, DETOURNEMENTS DE FONDS SOCIAUX, ABUS DES BIENS ET DU CREDIT DE LA SOCIETE, TOUTES INFRACTIONS COMMISES DANS L'ADMINISTRATION DE LA SOTAC, A LA TETE DE LAQUELLE Z... AVAIT SUCCEDE A LA FEMME Y... EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;
8QUE, C'EST AU COURS DE L'INFORMATION OUVERTE SUR CETTE PLAINTE QU'AVAIENT ETE REVELES LES DELITS REPROCHES A LA DEMANDERESSE ;
9ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
10QU'EN EFFET, UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE RELATIVE AUX AGISSEMENTS DES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE MET L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT ET INTERROMPT LA PRESCRIPTION A L'EGARD DE TOUTES LES INFRACTIONS, MEME NON VISEES DANS CETTE PLAINTE, QUI ONT ETE COMMISES DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE ;
11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
12SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 15 ET 45 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET 147 ET 150 DU CODE PENAL, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LA FEMME Y... COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES ET DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ;
13AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU PRESENTATION DE BILANS INEXACTS AUX ACTIONNAIRES LORS DES TROIS ASSEMBLEES GENERALES FICTIVES, AUXQUELLES PERSONNE N'AVAIT ASSISTE, ET DONT LES PROCES-VERBAUX CONSTITUENT DES FAUX INTELLECTUELS ;
14ALORS QUE LES DEUX INFRACTIONS SONT EXCLUSIVES L'UNE DE L'AUTRE, AUCUN BILAN N'AYANT PU ETRE PRESENTE AUX ACTIONNAIRES SI AUCUNE ASSEMBLEE N'A ETE TENUE, QU'UNE CONTRADICTION ESSENTIELLE ENTACHE DONC LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET ;
15ET QUE CELUI-CI EST DONC DENUE DE MOTIFS ET PRIVE DE BASE LEGALE ;
16ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA FEMME Y... A SIGNE, EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOTAC, LES PROCES-VERBAUX DE TROIS ASSEMBLEES GENERALES, EN DATES DES 14 MARS, 24 AVRIL ET 23 JUIN 1961 AUXQUELLES AURAIENT ETE PRESENTES LES BILANS DE LADITE SOCIETE ;
17QU'EN REALITE, CES TROIS ASSEMBLEES ETAIENT FICTIVES, PERSONNE N'Y AYANT JAMAIS ASSISTE, PAS MEME LA PREVENUE NON PLUS QUE LE SIEUR A... QUI EST MENTIONNE DANS LES PROCES-VERBAUX COMME AYANT, EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, DONNE LECTURE DE SON RAPPORT, ALORS QU'IL N'A JAMAIS EXERCE CES FONCTIONS DANS LA SOTAC ;
18ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ;
19ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE LES INEXACTITUDES DES BILANS DE LA SOTAC, A EGALEMENT RETENU A L'ENCONTRE DE LA FEMME Y..., NON PAS LE DELIT DE PRESENTATION DE FAUX BILANS MAIS CELUI DE PUBLICATION DE FAUX BILANS ;
20QUE L'EXISTENCE DE CE DERNIER DELIT N'ETANT PAS INCONCILIABLE AVEC LE FAIT CONSTATE PAR L'ARRET QUE LES ASSEMBLEES GENERALES N'ONT PAS ETE REELLEMENT TENUES, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL N'EST ENTACHEE D'AUCUNE CONTRADICTION DE CE CHEF ;
21QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
22ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
23REJETTE LE POURVOI ;
24ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE : QU'ELLE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ;
25DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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