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Lois et règlements : Cass. crim., 30 juin 1987, n° 86-92.538

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1987, 86-92.538, Inédit

Mots-clés

  • Lois et règlements
  • Application dans le temps
  • Loi pénale de fond
  • Rétroactivité
  • Loi abrogeant une incrimination
  • Effet
  • Pourvoi en cours
  • Code du travail, article L. 321-7
  • Annulation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-92.538
Solution
Annulation

Référence

Cass. crim., 30 juin 1987, n° 86-92.538, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lois et règlements ; Application dans le temps ; Loi pénale de fond ; Rétroactivité ; Loi abrogeant une incrimination ; Effet ; Pourvoi en cours

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Annulation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen produit,

ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 26 mars 1986,

Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 juin 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-92.538

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007528378.

Titrage officiel

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Rétroactivité - Loi abrogeant une incrimination - Effet - Pourvoi en cours.

Sommaire officiel

null

Textes cités 1

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- A. H.,

4contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS (11ème Chambre) du 26 mars 1986 qui, pour licenciement de deux salariés pour un motif d'ordre économique sans autorisation administrative, l'a condamné à deux amendes de 2.000 francs avec sursis chacune ;

5Vu le mémoire produit et le mémoire complémentaire ;

6Sur le moyen additionnel pris de la promulgation de la loi n° 86-707 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ;

7Vu ladite loi ;

8Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés ;

9Attendu qu'A. a été poursuivi et condamné pour avoir, en raison de la restructuration de l'entreprise, licencié deux salariés sans avoir sollicité une autorisation administrative, infraction prévue par l'article L. 321-7 1er alinéa du Code du travail et réprimée par l'article L. 321-11, 1° dudit Code ;

10Mais attendu que ces dispositions ont été abrogées par la loi du 3 juillet 1986 qui a supprimé à compter du 1er janvier 1987 l'autorisation administrative de licenciement ; que dès lors l'arrêt attaqué, frappé de pourvoi dans le délai de la loi et non encore définitif, manque désormais de support légal et doit être annulé ;

11Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen produit,

12ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 26 mars 1986,

13Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

14DIT n'y avoir lieu à renvoi

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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