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Cassation : Cass. crim., 30 juin 1987, n° 87-80.112

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1987, 87-80.112, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-80.112
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 270 p. 736
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 30 juin 1987, n° 87-80.112, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Pourvoi ; Mémoire ; Mémoire personnel ; Production ; Demandeur non condamné pénalement ; Transmission directe au greffe de la Cour de Cassation ; Irrecevabilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La personne étrangère aux poursuites qui se pourvoit contre un arrêt de la chambre d'accusation lui refusant une restitution ne saurait adresser directement un mémoire au greffe de la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 juin 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 270 p. 736

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-80.112

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1985-03-26 Bulletin criminel 1985, n° 124, p. 324 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1985-04-16 Bulletin criminel 1985, n° 136, p. 352 (rejet) et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063152.

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Transmission directe au greffe de la Cour de Cassation - Irrecevabilité

Sommaire officiel

La personne étrangère aux poursuites qui se pourvoit contre un arrêt de la chambre d'accusation lui refusant une restitution ne saurait adresser directement un mémoire au greffe de la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1985-03-26 Bulletin criminel 1985, n° 124, p. 324 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1985-04-16 Bulletin criminel 1985, n° 136, p. 352 (rejet) et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Motu,

3contre un arrêt du 19 novembre 1986 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris qui a rejeté sa requête en restitution.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur la recevabilité de celui-ci ;

7Attendu que X..., qui s'est pourvu en cassation le 28 novembre 1986 contre l'arrêt de la chambre d'accusation lui refusant, dans une procédure dirigée contre des tiers des chefs d'escroquerie, falsification de documents administratifs, faux en écriture privée, falsification de chèques et usage, la restitution d'un document saisi, a fait parvenir le 3 février 1987 un mémoire personnel au greffe de la Cour de Cassation ;

8Mais attendu qu'un tel mémoire déposé par un demandeur, non condamné pénalement, sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, ne respecte pas les prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

9Et attendu qu'aucun moyen n'est, dès lors, produit à l'appui du pourvoi ; que l'arrêt est régulier en la forme ;

10REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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