Cass. crim., 30 juin 1987, n° 87-80.112

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1987, 87-80.112, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

30 juin 1987

Formation

Chambre criminelle

Solution

Rejet

Pourvoi

87-80.112

Publication

Bulletin criminel 1987 N° 270 p. 736

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Transmission directe au greffe de la Cour de Cassation - Irrecevabilité

Sommaire officiel

La personne étrangère aux poursuites qui se pourvoit contre un arrêt de la chambre d'accusation lui refusant une restitution ne saurait adresser directement un mémoire au greffe de la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation.

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 584
• Code de procédure pénale, article 585

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Rapprochements officiels

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1985-03-26 Bulletin criminel 1985, n° 124, p. 324 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1985-04-16 Bulletin criminel 1985, n° 136, p. 352 (rejet) et les arrêts cités.

Texte intégral

REJET du pourvoi formé par :

- X... Motu,

contre un arrêt du 19 novembre 1986 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris qui a rejeté sa requête en restitution.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité de celui-ci ;

Attendu que X..., qui s'est pourvu en cassation le 28 novembre 1986 contre l'arrêt de la chambre d'accusation lui refusant, dans une procédure dirigée contre des tiers des chefs d'escroquerie, falsification de documents administratifs, faux en écriture privée, falsification de chèques et usage, la restitution d'un document saisi, a fait parvenir le 3 février 1987 un mémoire personnel au greffe de la Cour de Cassation ;

Mais attendu qu'un tel mémoire déposé par un demandeur, non condamné pénalement, sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, ne respecte pas les prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est, dès lors, produit à l'appui du pourvoi ; que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Source

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