1° lois et reglements : Cass. crim., 30 juin 1987, n° 86-95.017
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1987, 86-95.017, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° lois et reglements
- Application dans le temps
- Loi pénale de fond
- Loi modifiant les conditions d'application et les modalités d'exécution d'une peine
- Reconduite à la frontière
- Effet
- Pourvoi en cours
- 2° etranger
- Entrée et séjour
- Entrée et séjour irréguliers
- Loi modifiant les conditions d'application et les modalités d'exécution
- Annulation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-95.017
- Publication
- Bulletin criminel 1987 N° 277 p. 750
- Solution
- Annulation
Référence
Cass. crim., 30 juin 1987, n° 86-95.017, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° lois et reglements ; Application dans le temps ; Loi pénale de fond ; Loi modifiant les conditions d'application et les modalités d'exécution d'une peine ; Reconduite à la frontière ; Effet ; Pourvoi en cours ; 2° etranger ; Entrée et séjour ; Entrée et séjour irréguliers ; Loi modifiant les conditions d'application et les modalités d'exécution
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Voir le sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Annulation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
ANNULE l'arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Paris, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 juin 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 277 p. 750
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-95.017
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063157.
Titrage officiel
1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi modifiant les conditions d'application et les modalités d'exécution d'une peine - Reconduite à la frontière - Effet - Pourvoi en cours
2° ETRANGER - Entrée et séjour - Entrée et séjour irréguliers - Reconduite à la frontière - Loi modifiant les conditions d'application et les modalités d'exécution - Effet - Pourvoi en cours
Sommaire officiel
1° Voir le sommaire suivant.
2° Aux termes des articles 19 et 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans leur rédaction résultant de la loi du 9 septembre 1986, les tribunaux répressifs ne peuvent plus prononcer, à l'encontre des étrangers en situation irrégulière, la peine de reconduite à la frontière ; doit en conséquence être annulé l'arrêt qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte, a légalement appliqué cette sanction.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1ANNULATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Lidija,
3contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 3 juin 1986 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement et à la reconduite à la frontière à l'expiration de la peine.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 1986, modifiant les articles 19 et 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
7Vu ladite loi ;
8Attendu que, du fait de l'intervention de ce texte, la reconduite à la frontière, légalement appliquée à l'époque à laquelle est intervenu l'arrêt attaqué, ne peut plus être ordonnée par les tribunaux répressifs ; que l'arrêt qui a prononcé cette peine doit, dès lors, être annulé ;
9Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
10ANNULE l'arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Paris, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
11RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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