Peines : Cass. crim., 30 mai 1989, n° 88-84.491

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux,

3contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1988, qui, pour dégradation de biens appartenant à autrui, a condamné Pascal X..., François Y... et Pascal Z..., chacun à la peine de 180 heures de travail d'intérêt général à effectuer dans un délai de 2 ans.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 43-3-1 du Code pénal ;

7Vu ledit article ;

8Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 43-3-1 du Code pénal que le tribunal fixe, dans la limite de 18 mois, le délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli ;

9Attendu qu'après avoir reconnu chacun des prévenus coupables du délit de dégradation de biens appartenant à autrui, la cour d'appel a prononcé contre chacun d'eux une peine de 180 heures de travail d'intérêt général, à effectuer dans un délai de 2 ans ;

10Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

11Et attendu qu'en raison du principe d'indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la peine, la cassation doit s'étendre à l'ensemble de l'arrêt ;

12Par ces motifs :

13CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 9 juin 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

14RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Pau.