Cassation : Cass. crim., 30 mai 1996, n° 95-86.135

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

4Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1995, qui dans la procédure suivie contre lui, pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sur une personne dont il connaissait la particulière vulnérabilité, a ordonné son maintien en détention;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Attendu que par jugement du tribunal correctionnel de Vesoul, en date du 23 novembre 1995, Jacques X... a été relaxé des fins de la poursuite;

8Que, dès lors, le pourvoi formé contre le présent arrêt est devenu sans objet;

9Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

10DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

11Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

12Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire;

13Avocat général : M. Amiel ;

14Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

15En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;