Instruction : Cass. crim., 30 mars 1993, n° 92-84.727
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1993, 92-84.727, Inédit
Mots-clés
- Instruction
- Partie civile
- Consignation
- Non dépôt dans le délai imparti
- Annulation de l'ordonnance
- Demande d'aide juridictionnelle
- Suspension (non)
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 88
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 92-84.727
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 30 mars 1993, n° 92-84.727, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Partie civile ; Consignation ; Non dépôt dans le délai imparti ; Annulation de l'ordonnance ; Demande d'aide juridictionnelle ; Suspension (non)
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 mars 1993.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 92-84.727
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007562034.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Partie civile - Consignation - Non dépôt dans le délai imparti - Annulation de l'ordonnance - Demande d'aide juridictionnelle - Suspension (non).
Textes cités 2
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4- X... François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juillet 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile contre la Caisse nationale d'assurance-vieillesse, la Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes, la Caisse nationale des travailleurs salariés d'Ile-de-France et la caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés des chefs de faux et usage de faux, escroquerie, abus de confiance, diffamation, fraude à l'informatique, refus de droit d'accès aux comptes et détournement de fonds de prestations sociales ;
5Vu l'article 575 alinéa 2,2° du Code de procédure pénale ;
6Vu le mémoire personnel produit ;
7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 88 du Code de procédure pénale et de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
8Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par François X... le 17 octobre 1991 le juge d'instruction a, par ordonnance du 28 janvier 1992, fixé à trois mille francs le montant de la consignation prévue par l'article 88 du Code de procédure pénale en prescrivant un délai de vingt jours pour son versement ; que la consignation n'ayant pas été faite dans le délai imparti, il a, par ordonnance du 20 février 1992, déclaré la plainte irrecevable ;
9Attendu que la partie civile, après avoir interjeté appel de cette deuxième ordonnance, a fait valoir devant la chambre d'accusation qu'elle avait formé une demande d'aide juridictionnelle le 4 février 1992 qui n'avait pas encore été examinée lors de l'expiration du délai fixé par le juge d'instruction et que l'ordonnance du 20 février 1992 devait être annulée ;
10Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt attaqué énonce que François X..., dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée le 29 mai 1992, n'a pas relevé appel de l'ordonnance fixant le montant de la consignation, qu'il n'a pas versé celle-ci au greffe dans le délai imparti, ni obtenu avant l'expiration de ce délai l'aide réclamée ;
11Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre d'accusation n'a pas encouru les griefs allégués ; qu'aucune disposition légale ne prévoit que le délai fixé par le juge d'instruction est suspendu par une demande d'aide juridictionnelle ; qu'il appartenait à la partie civile de faire appel de l'ordonnance du 28 janvier 1992 et de demander éventuellement à la juridiction d'appel de la dispenser de consignation comme l'article 88 du Code de
12procédure pénale en prévoit la possibilité ; que le demandeur n'est pas fondé à faire état d'une demande d'aide judiciaire accordée en 1988 et qui, même si elle concernait les mêmes faits, était devenue caduque en 1992 ;
13D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi ;
16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
17Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mmes Batut, Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale