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Chambre d'accusation : Cass. crim., 30 mars 1993, n° 93-80.176

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1993, 93-80.176, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
93-80.176
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 30 mars 1993, n° 93-80.176, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Droits de la défense ; Audience ; Débats ; Absence du prévenu ; Intervention du conseil de l'inculpé ; Absence d'observations ; Droits de la défense non méconnus

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 mars 1993.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 93-80.176

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007564645.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Droits de la défense - Audience - Débats - Absence du prévenu - Intervention du conseil de l'inculpé - Absence d'observations - Droits de la défense non méconnus.

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4- Y... Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon de billets de banque, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

5Vu le mémoire personnel produit ;

6" Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

7"en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans que l'appelant, qui avait demandé sa comparution personnelle, soit présent à l'audience du 28 décembre 1992" ;

8Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Christian Y... a relevé appel le 13 décembre 1992, au greffe judiciaire de la maison d'arrêt, de l'ordonnance du 11 décembre 1992 rejetant sa demande de mise en liberté, ledit appel ayant été enregistré au tribunal de grande instance de Paris le 14 décembre 1992 ;

9Attendu qu'au greffe de cette juridiction, deux télécopies de l'acte d'appel ont été annexées au document constatant la déclaration d'appel, établies le même jour, 13 décembre 1992, à la maison d'arrêt, en termes semblables et signées par l'intéressé, mais portant, l'une, une croix devant la mention : "Je demande à comparaître personnellement", et l'autre, une croix devant la mention contraire : "Je ne demande pas à comparaître personnellement" ;

10Attendu qu'à l'audience des débats, du 28 décembre 1992, après avoir déposé, le 23 décembre précédent, un mémoire tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise, le conseil de l'inculpé a présenté des observations et a eu la parole en dernier ;

11Attendu qu'en cet état, il ne saurait être fait grief à la chambre d'accusation d'avoir, en statuant sur la demande de Christian Y... en l'absence de celui-ci, méconnu les droits de la défense, dès lors que le conseil de l'inculpé, présent à l'audience, n'a formulé aucune observation, ni élevé de protestation, quant à l'absence de ce dernier ;

12D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

13Et attendu que, pour confirmer le rejet de mise en liberté, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des articles 144, 145, 148 et 148-1 du Code de procédure pénale, et que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

15Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur,

16MM. Zambeaux, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mmes Batut, Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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