Chambre de l'instruction : Cass. crim., 30 mars 2010, n° 09-85.717

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- LA SOCIÉTÉ EDF,

4- X... Lionel,

5contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 16 avril 2009, qui, dans la procédure suivie contre eux et Roland Y... du chef de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction en faveur de ce dernier ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 197 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ;

8"en ce que l'arrêt attaqué à confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre contre Roland Y... et portant renvoi de la société EDF et de Lionel X... devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de quarante jours ;

9"alors que le procureur général doit notifier la date à laquelle l'affaire doit être appelée à l'audience à toutes les parties à la procédure susceptibles de présenter des moyens en défense contre la perspective d'une décision judiciaire défavorable ; qu'il résulte des pièces du dossier que ni la société EDF ni Lionel X... n'ont reçu notification de la date de l'audience afin qu'ils puissent faire valoir contradictoirement leurs arguments en défense à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu prononcée au bénéfice de Roland Y... par le dépôt d'un mémoire ou la présentation d'observations à l'audience mettant en évidence les nombreuses négligences et imprudences imputables à Roland Y... ; que la chambre de l'instruction a violé, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire et l'article 197 du code de procédure pénale" ;

10Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu sur le seul appel du ministère public visant les dispositions de l'ordonnance du juge d'instruction portant non-lieu partiel en faveur de Roland Y..., mis en examen dans la procédure suivie contre lui ainsi que contre la société Electricité de France et Lucien X... du chef de blessures involontaires ;

11Que, renvoyés devant la juridiction de jugement par des dispositions de la même ordonnance, devenues définitives, la société EDF et Lionel X... n'avaient pas à être informés de la date de l'audience de la chambre de l'instruction en application de l'article 197 du code de procédure pénale, dès lors qu'ils n'avaient plus la qualité de parties à la procédure, au sens de ce texte ;

12D'où il suit que le pourvoi de la société EDF et de Lionel X... doit être déclaré irrecevable par application de l'article 567 du code de procédure pénale ;

13Par ces motifs :

14DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

16Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;

17Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;