Cassation : Cass. crim., 31 mars 2010, n° 09-85.376
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2010, 09-85.376, Publié au bulletin
Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur les pourvois formés par :
3- X... Jean,
4- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL
5DE DOUAI,
6contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 8 juillet 2009, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a condamné le premier, à cinq ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
8I - Sur le pourvoi de Jean X... :
9Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
10II - Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Douai :
11Vu le mémoire produit ;
12Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du code de procédure pénale :
13Vu lesdits articles ;
14Attendu que, si l'évocation prononcée par la cour d'appel, en vertu des dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale, permet aux juges du second degré de remplir directement la mission des premiers juges, elle ne saurait cependant, lorsque ces derniers ont déjà statué au fond, faire échec aux principes qui, découlant des articles 509 et 515 du même code, régissent l'effet dévolutif de l'appel ;
15Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'agressions sexuelles aggravées ; que les premiers juges l'ont relaxé et ont débouté la partie civile ; que la cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, a, par arrêt du 4 mars 2009, déclaré nul le jugement pour insuffisance de motifs et ordonné la réouverture des débats pour l'évocation au fond du litige ; que, par l'arrêt attaqué du 8 juillet 2009, la cour d'appel, évoquant, tant sur l'action publique que sur l'action civile, a déclaré Jean X... coupable, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
16Attendu que, pour écarter les conclusions du ministère public soutenant que la relaxe était devenue définitive, l'arrêt retient que l'évocation est une obligation et que la cour est tenue de statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile, quand bien même seule la partie civile a fait appel de la décision annulée ;
17Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la relaxe du prévenu était devenue définitive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
18D'où il suit que la cassation est encourue ;
19Attendu que la cassation de l'arrêt attaqué emporte, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du 4 mars 2009, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
20Par ces motifs :
21I - Sur le pourvoi de Jean X... :
22Le REJETTE ;
23II - Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Douai :
24CASSE et ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts de la cour d'appel de Douai, en date des 4 mars 2009 et 8 juillet 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, sur les seuls intérêts civils,
25RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
26ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
27Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
28Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
29Greffier de chambre : Mme Villar ;
30En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Cassation
- Cassation ou annulation par voie de conséquence
- Lien de dépendance nécessaire avec l'arrêt cassé
- Code de procédure pénale, article 509
- Code de procédure pénale, article 515
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Cassation ou annulation par voie de conséquence ; Lien de dépendance nécessaire avec l'arrêt cassé
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Encourt la cassation par voie de conséquence un arrêt antérieur, non frappé de pourvoi, dès lors qu'il se rattache par un lien de dépendance nécessaire avec l'arrêt annulé
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
I - Sur le pourvoi de Jean X... :
Le REJETTE ;
II - Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Douai :
CASSE et ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts de la cour d'appel de Douai, en date des 4 mars 2009 et 8 juillet 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, sur les seuls intérêts civils,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 mars 2010.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2010, n° 59
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 09-85.376
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur la nécessaire caractérisation d'un lien de dépendance entre la décision annulée et l'arrêt pour lequel il est sollicité une cassation ou une annulation par voie de conséquence, à rapprocher :Crim., 12 décembre 1994, pourvoi n° 93-82.511, Bull. crim. 1994, n° 400 (annulation), et les arrêts cités ;Crim., 24 septembre 1997, pourvoi n° 87-83.976, Bull. crim. 1987, n° 312 (cassation sans renvoi)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022156995.
Titrage officiel
CASSATION - Cassation ou annulation par voie de conséquence - Lien de dépendance nécessaire avec l'arrêt cassé
Sommaire officiel
Encourt la cassation par voie de conséquence un arrêt antérieur, non frappé de pourvoi, dès lors qu'il se rattache par un lien de dépendance nécessaire avec l'arrêt annulé
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 509 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 515 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 520 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Sur la nécessaire caractérisation d'un lien de dépendance entre la décision annulée et l'arrêt pour lequel il est sollicité une cassation ou une annulation par voie de conséquence, à rapprocher :Crim., 12 décembre 1994, pourvoi n° 93-82.511, Bull. crim. 1994, n° 400 (annulation), et les arrêts cités ;Crim., 24 septembre 1997, pourvoi n° 87-83.976, Bull. crim. 1987, n° 312 (cassation sans renvoi)
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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