Reglementation economique : Cass. crim., 30 octobre 1963, n° 62-93.360

1REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (LUCIEN) ;

22° Y... (MICHEL) ;

33° Z... (JEAN) ;

44° A... (JEAN) ;

55° B... (GUILLAUME) ;

66° C... (ETIENNE) ;

77° D... (JEAN-PAUL) ;

88° E... (JEAN-LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE 250 NF AVEC SURSIS POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

9VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

10SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1956 ET DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 AVRIL 1958, DES ARTICLES 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE EN MATIERE CORRECTIONNELLE, DEFAUT DE REPONSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A REPROCHE AUX DEMANDEURS DE N'AVOIR PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE PRIX DU LAIT ;

11"ALORS QU'IL ETAIT ETABLI A LA PROCEDURE QUE, SI LE PRIX DU LAIT N'ETAIT PAS PAYE EN FONCTIONS DE LA TENEUR EN MATIERE GRASSE DU LAIT DE CHAQUE PRODUCTEUR, CETTE TENEUR EN MATIERE GRASSE ETAIT FIXEE COLLECTIVEMENT POUR L'ENSEMBLE DU LAIT RAMASSE ;

12"QUE CETTE PRATIQUE, CONFORME PAR AILLEURS, AUX TERMES DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 AVRIL 1958, ETAIT EXPRESSEMENT RAPPELEE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES EN PREMIERE INSTANCE ET MAINTENUES EN APPEL ;

13"QUE, POUR N'AVOIR PAS EXAMINE CE MOYEN DE DEFENSE, L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DEPOSEES, D'AUTRE PART NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA FIXATION DE LA TENEUR EN MATIERE GRASSE SOUS FORME COLLECTIVE ETAIT OU NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE INTERVENU EN APPLICATION DU DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1956 ;

14"QU'AINSI LES CONDAMNATIONS PRONONCEES NE SONT PAS JUSTIFIEES" ;

15ET, SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A CONSIDERE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE PRIX PAYE PAR LES DEMANDEURS ETAIT INFERIEUR A CELUI CORRESPONDANT A LA TENEUR EN MATIERE GRASSES DU LAIT COLLECTE, ET AVAIT POUR RESULTAT DE FRUSTRER LES PRODUCTEURS ;

16"QUE, PAR UN PROCEDE DE CALCUL DONT ELLE NE DONNE PAS LES MODALITES, LA COUR FIXE LE PRIX DU LITRE DE LAIT D'UNE TENEUR EN MATIERE GRASSE DE 38 GRAMMES, A 0,3116 NF ;

17"ALORS QUE, FAUTE DE PRECISER LES MODALITES DE SON CALCUL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ;

18"ET ALORS QUE LE LAIT EN CAUSE AVAIT UNE TENEUR NON DISCUTEE DE 38 GRAMMES DE MATIERE GRASSE PAR LITRE ;

19"QUE LE PRIX LEGAL D'UN TEL LAIT, COMPTE TENU DU PRIX DU LITRE DE LAIT A 34 GRAMMES DE MATIERE GRASSE ET LA VALEUR DU GRAMME DE MATIERE GRASSE EN PLUS OU EN MOINS FIXEE A 0,50 AF PAR LA COMITE INTERPROFESSIONNEL, ETAIT BIEN DE 0,30 NF LE LITRE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA METHODE D'EVALUATION RETENUE PAR L'ARRET EST CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;

20"QUE PAR SUITE, FAUTE AU PROCEDE DE CALCUL UTILISE PAR LA COUR D'AVOIR LE MOINDRE CARACTERE LEGAL, LES CONDAMNATIONS PRONONCEES NE SONT PAS JUSTIFIEES" ;

21LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;

22ATTENDU QU'UN ARRETE DU PREFET DES LANDES, EN DATE DU 15 AVRIL 1958, PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1956, DISPOSE QU'A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1958 LES ENTREPRISES DE TRAITEMENT ET DE TRANSFORMATION DU LAIT DEVRONT OBLIGATOIREMENT PAYER LE LAIT COLLECTE A LA PRODUCTION EN FONCTION DE LA TENEUR EN MATIERE GRASSE DU LAIT LIVRE ;

23ATTENDU QUE POUR DECLARER LES DEMANDEURS COUPABLES D'AVOIR PRATIQUE DES PRIX ILLICITES AU SENS DE L'ARTICLE 35 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 EN EFFECTUANT DES ACHATS EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE PRECITE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'AU COURS DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961, LES PREVENUS ONT TRAITE AVEC DES PRODUCTEURS A UN PRIX DETERMINE EN FONCTION NON PAS DE LA TENEUR EN MATIERE GRASSE DU LAIT LIVRE MAIS DES QUANTITES ACHETEES ;

24QU'IL AJOUTE QUE SI L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUSVISEES PEUT PRESENTER CERTAINES DIFFICULTES, CELLE-CI NE SONT PAS INSURMONTABLES ET QUE LES PREVENUS SE SONT AU CONTRAIRE ENGAGES DANS LES VOIES D'UNE OPPOSITION RESOLUE A CETTE APPLICATION ;

25ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, FUSSENT-ILS ERRONES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA COMPARAISON DES PRIX ILLICITES A CEUX EFFECTIVEMENT PRATIQUES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

26QUE LA COUR, QUI N'ETAIT SAISIE D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIERES, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR L'ARGUMENT VISE AU MOYEN ET TIRE DE CE QUE LES PRIX PRATIQUES AURAIENT ETE CALCULES EN FONCTION DE LA TENEUR EN MATIERE GRASSE DE L'ENSEMBLE DU LAIT COLLECTE ;

27QUE D'AILLEURS, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1956 PRECISE QUE C'EST LE LAIT DE CHAQUE PRODUCTEUR QUI DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT PAYE EN FONCTION DE LA TENEUR EN MATIERE GRASSE DU LAIT LIVRE ;

28QUE LE MEME TEXTE NE DONNE POUVOIR AUX PREFETS QUE POUR FIXER LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LA REGLEMENTATION QU'IL PREVOIT ENTRERA EN VIGUEUR DANS CHAQUE DEPARTEMENT ;

29D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

30ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

31REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE