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Cour d'assises : Cass. crim., 30 octobre 1973, n° 73-91.115

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1973, 73-91.115, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Questions
  • Forme
  • Complicité
  • Aide ou assistance
  • Question posée dans les termes de la loi
  • Ancien code pénal, article 18
  • Ancien code pénal, article 309
  • Ancien code pénal, article 311
  • Ancien code pénal, article 379
  • Ancien code pénal, article 381
  • Ancien code pénal, article 4
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
73-91.115
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 393 P. 966
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 30 oct. 1973, n° 73-91.115, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Questions ; Forme ; Complicité ; Aide ou assistance ; Question posée dans les termes de la loi

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il n'est pas nécessaire que dans la question posée à la Cour et au Jury pour un individu accusé de complicité, soient spécifiés les faits par lesquels s'est manifesté le concours sciemment apporté par cet accusé à la préparation ou à l'exécution du crime (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 octobre 1973.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 393 P. 966

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 73-91.115

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1841-03-05 Bulletin Criminel 1841 N. 55 P. 99 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-02-02 Bulletin Criminel 1961 N. 74 P. 141 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057521.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Complicité - Aide ou assistance - Question posée dans les termes de la loi.

Références de titrage : * COMPLICITE - Aide ou assistance - Cour d'assises - Question posée dans les termes de la loi. | * COMPLICITE - Mode de complicité - Cour d'assises - Questions - Forme.

Sommaire officiel

Il n'est pas nécessaire que dans la question posée à la Cour et au Jury pour un individu accusé de complicité, soient spécifiés les faits par lesquels s'est manifesté le concours sciemment apporté par cet accusé à la préparation ou à l'exécution du crime (1).

Textes cités 17

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1841-03-05 Bulletin Criminel 1841 N. 55 P. 99 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-02-02 Bulletin Criminel 1961 N. 74 P. 141 (REJET)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET des pourvois formés par : 1° X... (Slavko) ; 2° Y... (Daniel), contre un arrêt de la Cour d'assises du Haut-Rhin, du 28 mars 1973, qui les a condamnés respectivement à dix ans et cinq ans de réclusion criminelle pour vol qualifié et complicité, violences avec port d'arme, port et détention d'armes, infraction à interdiction de séjour.

2LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Sur le pourvoi de X... ; Attendu que X... ne produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi ; Sur le pourvoi de Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7, 18, 4, 44 à 50, 55, 463, 379, 381, 49, 309, 311, 59, 60 du Code pénal 364, 376 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que le président de la Cour d'assises, après avoir interrogé la Cour sur le point de savoir s'il était constant que le 24 juin 1972 à Vieux-Ferrette, une somme de 22.910,00 francs avait été soustraite frauduleusement au préjudice de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts à Vieux-Ferrette, son ou ses auteurs étant porteurs d'une arme apparente ou cachée, son ou ses auteurs ayant une arme dans le véhicule qui les a conduits sur le lieu de leur forfait, a demandé si l'un des accusés était coupable d'avoir aidé ou assisté avec connaissance le nommé Slavko X..., auteur de l'action ci-dessus spécifiée, dans les faits qui l'ont préparée ou facilitée ou dans ceux qui l'ont consommée ? " ;

3"alors qu'en se bornant à reproduire les termes de l'alinéa 3 de l'article 60 du Code pénal sans préciser la part qu'avait pu prendre le complice dans la préparation ou la réalisation du crime, le président de la Cour d'assises n'a pas mis la haute juridiction en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la condamnation intervenue ; Attendu que la sixième question critiquée par le moyen est ainsi libellée : "Y... est-il coupable d'avoir aidé ou assisté avec connaissance le nommé Slavko X..., auteur de l'action ci-dessus spécifiée, dans les faits qui l'ont préparée ou facilitée ou dans ceux qui l'ont consommée ? "; Attendu que, formulée en ces termes, cette question caractérise dans tous ses éléments légaux la complicité par aide ou assistance définie par l'article 60, alinéa 3, du Code pénal, du crime de vol qualifié déclaré constant par les réponses affirmatives aux questions n° 1, 2 et 3, sans qu'il ait été besoin de spécifier les faits par lesquels s'était manifesté le concours sciemment apporté par le demandeur à la préparation ou à l'exécution dudit crime ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE les pourvois.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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