Delit de fuite : Cass. crim., 30 octobre 1973, n° 72-91.809
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1973, 72-91.809, Publié au bulletin
Mots-clés
- Delit de fuite
- Conducteur ayant causé un accident
- Responsabilité encourue
- Caractère éventuel suffisant
- Nécessité de s'arrêter
- Code de procédure pénale, article 567
- Code de procédure pénale, article 591
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-91.809
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 394 P. 967
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 30 oct. 1973, n° 72-91.809, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Delit de fuite ; Conducteur ayant causé un accident ; Responsabilité encourue ; Caractère éventuel suffisant ; Nécessité de s'arrêter
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 octobre 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 394 P. 967
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-91.809
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-01-02 Bulletin Criminel 1959 N. 8 P. 12 (REJET) et les arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-07-04 Bulletin Criminel 1972 N. 230 P. 603 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-02-10 Bulletin Criminel 1966 N. 39 P. 79 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057522.
Titrage officiel
1) DELIT DE FUITE - Conducteur ayant causé un accident - Responsabilité encourue - Caractère éventuel suffisant.
2) DELIT DE FUITE - Conducteur ayant causé un accident - Nécessité de s'arrêter.
Sommaire officiel
Voir sommaire suivant.
Il n'importe, au regard de ce texte, que le conducteur dont le véhicule a causé un accident et qui ne s'est pas arrêté soit revenu sur les lieux, dès lors que toutes les autres circonstances établissent qu'il a tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il pouvait avoir encourue (2).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 567 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-01-02 Bulletin Criminel 1959 N. 8 P. 12 (REJET) et les arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-07-04 Bulletin Criminel 1972 N. 230 P. 603 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-02-10 Bulletin Criminel 1966 N. 39 P. 79 (REJET)<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2 du Code de la route, 567, 591 et suivants du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a retenu, contre le demandeur, le délit de fuite défini par l'article L. 2 susvisé du Code de la route, 567, 591 et suivants du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a retenu, contre le demandeur, le délit de fuite défini par l'article L. 2 susvisé au motif qu'après être passé sur le corps d'un cycliste, déjà décédé, il ne s'était pas arrêté, était revenu plus tard sur les lieux, avait constaté la mort du cycliste et, ayant déclaré tout ignorer des circonstances du drame, n'avait reconnu les faits, savoir l'écrasement du corps par sa voiture, que lorsque les gendarmes lui avaient montré, trouvé à proximité, un reniflard de filtre à huile provenant de son véhicule ; "alors que la Cour ne constate pas que, si le prévenu s'était arrêté sur-le-champ, son identification eût été possible et que, de motifs de l'arrêt, il ressort que, si le demandeur a cherché à éluder une responsabilité éventuelle, ce n'est pas la fuite, au sens de l'article L. 2 précité, mais par de simples réticences devant les gendarmes ;
2Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, le 7 décembre 1970, la voiture automobile conduite par X... est passée sur le corps d'un sieur Y... qui avait fait une chute de cyclomoteur ; que X... a poursuivi sa route sans s'arrêter ; que, revenu plus tard sur les lieux, il a constaté que la victime était morte ; qu'il s'est alors contenté de prier la dame Z..., mère de son passager et gérante d'une cabine téléphonique, d'avertir la gendarmerie de la présence de ce corps sur la chaussée ; que l'autopsie a révélé que Goeffettre s'était tué dans sa chute et que les lésoins imputables à la voiture de X... semblaient avoir été faites postérieurement à la mort ; Attendu que, pour retenir à la charge du demandeur, relaxé des chefs d'homicide involontaire et défaut d'assistance à personne en péril, le délit de fuite dont il était également prévenu, l'arrêt énonce que X... a d'abord déclaré aux gendarmes tout ignorer de l'affaire et qu'il n'a reconnu les faits qu'à la vue d'une pièce de sa voiture trouvée à proximité du cadavre ; qu'il a alors admis que, pris de peur, il avait fui et n'avait pas voulu parler ;
3Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs, exempts d'insuffisance et de contradiction, la Cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; qu'il n'importe, en effet, que le demandeur soit revenu sur les lieux dès lors que toutes les autres circonstances relevées par l'arrêt établissent qu'ignorant les conséquences propres à l'accident qu'il avait causé, il a tenté d'échapper à la responsabilité pénale et civile qu'il pouvait avoir encourue ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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