Détention provisoire : Cass. crim., 30 septembre 2025, n° 25-84.901
Mots-clés
- Détention provisoire
- Décision de mise en liberté
- Appel
- Cas
- Inopposabilité de la théorie de l'unique objet de l'appel
- Inexistence de l'ordonnance d'incarcération provisoire
- Défaut de signature par le juge des libertés et de la détention
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 201
- Code de procédure pénale, article 206
- Formation restreinte
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 25-84.901
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2025: CR01379 - Publication
- Publié au Bulletin
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 30 sept. 2025, n° 25-84.901, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Détention provisoire ; Décision de mise en liberté ; Appel ; Cas ; Inopposabilité de la théorie de l'unique objet de l'appel ; Inexistence de l'ordonnance d'incarcération provisoire ; Défaut de signature par le juge des libertés et de la détention
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En l'absence de toute signature par le juge des libertés et de la détention, l'ordonnance d'incarcération provisoire est inexistante, de sorte que la théorie de l'unique objet ne peut être opposée au demandeur.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 septembre 2025.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 25-84.901
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR01379
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/68de2ceaa6e9861e0f884f97.
Titrage officiel
detention provisoire
décision de mise en liberté
appel
cas
inopposabilité de la théorie de l'unique objet de l'appel
inexistence de l'ordonnance d'incarcération provisoire
défaut de signature par le juge des libertés et de la détention
Sommaire officiel
En l'absence de toute signature par le juge des libertés et de la détention, l'ordonnance d'incarcération provisoire est inexistante, de sorte que la théorie de l'unique objet ne peut être opposée au demandeur.
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, saisie de l'appel formé par le procureur général contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant fait droit à la demande de mise en liberté de la personne mise en examen, écarte l'argumentation de celui-ci selon laquelle, en application de la règle de l'unique objet de l'appel, le moyen tiré de la nullité du placement initial en détention provisoire ne pouvait être déclaré recevable à l'occasion de cet appel
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 201 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 206 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° A 25-84.901 F-B
2N° 01379
3ECF
430 SEPTEMBRE 2025
5REJET
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 30 SEPTEMBRE 2025
13Le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 24 juin 2025, qui, dans l'information suivie contre M. [U] [D] des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a dit que ce dernier était détenu sans titre et a ordonné son placement sous contrôle judiciaire.
14Un mémoire a été produit.
15Sur le rapport de M. Hill, conseiller, et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
192. Le 22 novembre 2024, M. [U] [D] a été mis en examen des chefs susvisés et a été incarcéré provisoirement dans l'attente du débat contradictoire qui s'est tenu le 27 novembre suivant.
203. Le 27 novembre, il a été placé en détention provisoire.
214. Le 23 mai 2025, il a demandé sa mise en liberté, demande à laquelle le juge d'instruction a fait droit en le plaçant sous contrôle judiciaire par ordonnance du 28 mai suivant.
225. Le procureur général ainsi que M. [D], en ce que cette décision avait ordonné un cautionnement, ont relevé appel.
23Examen du moyen
24Enoncé du moyen
256. Le moyen est pris de la violation des articles 201 et 206 du code de procédure pénale.
267. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la nullité de l'ordonnance d'incarcération provisoire, du procès-verbal de débat contradictoire ainsi que de l'ordonnance se prononçant sur la publicité des débats, en date du 22 novembre 2024, alors qu'en application de la règle de l'unique objet de l'appel, le moyen tiré de la nullité du placement initial en détention provisoire ne pouvait être déclaré recevable à l'occasion d'un appel d'une ordonnance rendue sur une demande de mise en liberté de la personne mise en examen.
27Réponse de la Cour
288. Pour faire droit à l'argumentation de la personne mise en examen selon laquelle elle était détenue sans titre depuis le 22 novembre 2024, l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance d'incarcération provisoire de l'intéressé, le procès-verbal de débat contradictoire ainsi que l'ordonnance se prononçant sur la publicité des débats, datés du jour précité, sont dépourvus de la signature du juge des libertés et de la détention.
299. Les juges en déduisent que ces actes doivent être considérés comme nuls pour violation d'une formalité substantielle et que sont également nuls les actes subséquents du juge des libertés et de la détention, en date du 27 novembre 2024, qui sont nécessairement affectés par ces irrégularités qui entachent leur support nécessaire.
3010. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen dès lors qu'en l'absence de toute signature, l'ordonnance d'incarcération provisoire du juge des libertés et de la détention était inexistante, de sorte que la théorie de l'unique objet ne pouvait être opposée au demandeur.
3111. Ainsi, le moyen doit être écarté.
3212. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
33PAR CES MOTIFS, la Cour :
34REJETTE le pourvoi ;
35Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt-cinq.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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