Reglementation economique : Cass. crim., 31 janvier 1967, n° 66-91.381

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 2 MARS 1966, QUI L'A DECLAREE MAL FONDEE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X..., PREVENU DE HAUSSE INJUSTIFIEE DU PRIX DU VIN LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 (ARTICLE 286 DU CODE DU VIN) FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1945 SUR LES PRIX, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2 A 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR PENALEMENT REPRIME L'INFRACTION COMMISE PAR LE PREVENU, A ECARTE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA FEDERATION DEMANDERESSE, AU MOTIF QUE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 VISE A PROTEGER LES CONSOMMATEURS ET NON LES PRODUCTEURS DE VINS;

3" ALORS QUE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934, INSEREE DANS LE CODE DU VIN, A TENDU ESSENTIELLEMENT A LA PROTECTION DES PRODUCTEURS DE VINS ET QU'ETANT DONNE CET OBJET NETTEMENT AFFIRME AU COURS DES TRAVAUX PREPARATOIRES, ELLE N'OBEIT PAS AU MEME REGIME QUE LA LOI DU 30 JUIN 1945;

4" ET ALORS QUE DES L'INSTANT OU LES ACTES DELICTUEUX ENTRAVAIENT LA DISTRIBUTION DU VIN, ILS DEVAIENT NECESSAIREMENT ENTRAINER UNE REPARATION AU PROFIT DE LA FEDERATION DEMANDERESSE PUISQUE, DANS LE DOMAINE DU VIN, DOMAINE REGLEMENTE, LES REGLES APPLICABLES A LA PROTECTION SONT FONCTION DE LA DISTRIBUTION ";

5VU LES TEXTES SUSVISES;

6ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE X... POUR HAUSSE ILLEGITIME SUR LE PRIX DU VIN PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 286 DU CODE DU VIN, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DE SES DEMANDES LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE AU SEUL MOTIF QUE " L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 (ARTICLE 286 DU CODE DU VIN) VISE A PROTEGER LES CONSOMMATEURS ET AUSSI L'INTERET GENERAL ET NON LES PRODUCTEURS EN PARTICULIER ";

7MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 A EU POUR OBJET, AINSI QUE SON TITRE MEME L'INDIQUE, " L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN ";

8QUE LES MESURES QU'ELLE EDICTAIT TENDENT ESSENTIELLEMENT A REMEDIER AUX DIFFICULTES ECONOMIQUES RESSORTANT D'UNE PRODUCTION ET D'UN MARCHE DESORGANISES ET NE PEUVENT ETRE DISSOCIEES LES UNES DES AUTRES;

9QUE L'ARTICLE 18 DE CETTE LOI CONCOURAIT A CES FINS ET QU'EN L'INTRODUISANT PAR LA SUITE DANS UN TEXTE DE CODIFICATION, LE LEGISLATEUR A CONSACRE LE CARACTERE GENERAL ET LA VALEUR PERMANENTE DE CETTE DISPOSITION;

10QUE DES LORS, LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE ETAIT RECEVABLE EN SON ACTION;

11D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE ANNULE DE CE CHEF;

12PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 2 MARS 1966, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;

13ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;

14RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CELICE ET NICOLAY