Chambre de l'instruction : Cass. crim., 31 janvier 2001, n° 00-82.483
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 2001, 00-82.483, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur les pourvois formés par :
2- X... Roger, Y... Jeannine, Z... Serge, Z... Virginie, parties civiles,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 15 février 2000, qui, dans l'information suivie contre Paul A..., du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
4LA COUR,
5Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
6Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
7Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ;
8Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 199-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale :
9Vu ledit article ;
10Attendu qu'en cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu motivée par les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du Code pénal, les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par la chambre de l'instruction ;
11Mais attendu qu'à défaut d'avoir respecté cette obligation, la chambre d'accusation a rendu un arrêt qui ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
12D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
13Par ces motifs, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen proposé ;
14CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 15 février 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
15RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry.
Mots-clés
- Chambre de l'instruction
- Appel des ordonnances du juge d'instruction
- Appel de la partie civile
- Ordonnance de non-lieu
- Ordonnance de non-lieu motivée par l'abolition du discernement de la personne mise en examen
- Audition des experts ayant examiné la personne
- Obligation
- Code pénal, article 122-1
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre de l'instruction ; Appel des ordonnances du juge d'instruction ; Appel de la partie civile ; Ordonnance de non-lieu ; Ordonnance de non-lieu motivée par l'abolition du discernement de la personne mise en examen ; Audition des experts ayant examiné la personne ; Obligation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu motivée par les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du Code pénal, les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par la chambre de l'instruction. .
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen proposé ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 15 février 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 janvier 2001.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2001 N° 30 p. 80
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-82.483
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069004.
Titrage officiel
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu - Ordonnance de non-lieu motivée par l'abolition du discernement de la personne mise en examen - Audition des experts ayant examiné la personne - Obligation.
Références de titrage : INSTRUCTION - Partie civile - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de non-lieu - Ordonnance de non-lieu motivée par l'abolition du discernement de la personne mise en examen - Audition des experts ayant examiné la personne - Obligation
Sommaire officiel
En cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu motivée par les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du Code pénal, les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par la chambre de l'instruction. .
Textes cités 2
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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