Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires : Cass. crim., 31 mai 1989, n° 89-82.827

1ANNULATION et DESIGNATION DE JUGE sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés sur citation directe de M. X... contre M. Y... du chef de diffamation publique envers un particulier.

2LA COUR,

3Vu ladite requête ;

4Attendu que, si au moment des faits, M. Y..., conseiller d'Etat, était en position de détachement auprès de la Commission nationale de la communication et des libertés, il n'en a pas moins conservé sa qualité de membre du Conseil d'Etat et avait vocation à en exercer à nouveau les fonctions à l'expiration de son détachement ; que les dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale lui sont ainsi applicables ;

5Attendu que les faits qui lui sont imputés auraient, à les supposer établis, été commis par celui-ci hors l'exercice de ses fonctions de conseiller d'Etat ;

6Qu'il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article 679 précité, de désigner la juridiction qui pourra être chargée de l'instruction de l'affaire ; qu'il y a lieu, en outre, d'annuler le jugement du tribunal correctionnel de Paris, 17e chambre, en date du 2 mars 1989 ;

7Par ces motifs :

8ANNULE le jugement de la 17e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, en date du 2 mars 1989 ;

9DESIGNE le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris qui pourra être chargé de l'instruction de l'affaire