Cass. crim., 31 mai 2022, n° 21-81.757
Mots-clés
- Code pénal, article 225-1
- Code pénal, article 225-2
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 197
- Formation de section
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation de section
- Date
- Pourvoi
- 21-81.757
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2022: CR00552 - Publication
- Non publié
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 31 mai 2022, n° 21-81.757, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 17 février 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge de l'arrêt annulé.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 225-1
- Code pénal, article 225-2
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 197
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Discrimination fondee sur le sexe - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service (numéro d’infraction NATINF 1811)
- Discrimination fondee sur la situation de famille - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service (numéro d’infraction NATINF 3773)
- Discrimination fondee sur les moeurs - offre d'emploi (numéro d’infraction NATINF 5645)
- Discrimination fondee sur les moeurs - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service (numéro d’infraction NATINF 5646)
- Discrimination fondee sur les moeurs - refus d'embauche (numéro d’infraction NATINF 5647)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 mai 2022.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 21-81.757
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:CR00552
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation de section
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/6295b0491d650aa9d4692e29.
Textes cités 5
- Code pénal, article 225-1 · sur ce site
- Code pénal, article 225-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 197 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° A 21-81.757 FS-D
2N° 00552
3GM
431 MAI 2022
5CASSATION
6M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 31 MAI 2022
13M. [W] [G] et l'association [1] ([1]), parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 17 février 2021, qui, dans l'information suivie, sur la plainte du premier, contre personne non dénommée du chef de discrimination, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
14Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
15Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
16Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. [W] [G], et de l'[1], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Bonnal, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, M. Seys, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Violeau, M. Michon, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
18Faits et procédure
191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
202. Le 2 mars 2015, M. [W] [G] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de discrimination à l'embauche à raison de la religion visant, notamment, M. [I] [N] et l'association du [2].
213. Une information judiciaire a été ouverte de ce chef contre personne non dénommée.
224. L'[1] s'est constituée partie civile.
235. Le 7 novembre 2016, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non lieu dont il a été interjeté appel par M. [G] et l'[1].
24Examen du moyen
25Sur le moyen pris en sa troisième branche
266. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
27Sur le moyen pris en ses première et deuxième branches
28Enoncé du moyen
297. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 7 novembre 2016 par le juge d'instruction, alors :
30« 1°/ qu'en vertu des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes notamment à raison de leur appartenance à une religion déterminée ; qu'est sanctionnée pénalement la discrimination qui consiste à refuser d'embaucher une personne pour un tel motif ; qu'en l'espèce, M. [G], postulant à un poste proposé par l'association [2], a fait valoir, par son curriculum vitae et sa lettre de motivation, ses diplômes, sa spécialisation dans le domaine du patrimoine, son expérience internationale l'ayant mis au contact de plusieurs cultures pendant sept ans, sa participation à des conférences, à des expositions, à des chantiers de restauration, ainsi que son engagement dans le domaine associatif par des responsabilités dans le scoutisme et « la défense de la cause des chrétiens de Terre Sainte du Saint Sépulcre » ; que la chambre de l'instruction a constaté que, par son courriel du 16 septembre 2013, M. [N] a refusé à M. [G] le poste en question pour le motif suivant : « malgré tout ce que vous avez déjà fait, nous ne pouvons répondre favorablement car votre profil de catholique militant, que vous mettez en avant, ne correspond pas du tout à l'ouverture d'esprit qui caractérise notre approche de cette oeuvre » ; qu'en considérant que rien n'établissait que l'association [2] ou M. [N] eussent commis des faits « de discrimination à l'embauche à raison de la religion », quand il résultait du courriel susvisé que M. [N], donnant une connotation religieuse à une candidature qui n'en avait pas, pour la juger incompatible avec une ouverture d'esprit professionnelle, avait exclusivement fondé le rejet de la candidature présentée sur cette raison religieuse, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des textes susvisés ;
312°/ que la juridiction d'instruction ne peut fonder sa décision que sur des éléments de preuve qui lui ont été apportés au cours des débats et contradictoirement discutés devant elle ; qu'en l'espèce, pour considérer que le refus opposé par M. [N] à la candidature de M. [G], qui reposait sur un motif exclusivement religieux exposé dans son courriel du 16 septembre 2013, ne constituait pas une discrimination prohibée à l'embauche mais un refus « parfaitement légitime », la chambre de l'instruction, à l'examen détaillé des statuts de l'ordre du Saint-Sépulcre auquel M. [G] avait dit appartenir, a retenu que le prosélytisme de cet ordre présentait « un risque pour le projet, et une inadéquation entre le profil recherché et celui du candidat, reposant non sur son appartenance à la religion catholique mais à un ordre militant, alors même que le poste proposé confiait au candidat sa communication et son financement » ; qu'en fondant ainsi sa décision sur l'exégèse de statuts que les parties n'avaient pas visés dans leurs écritures, qu'elles n'avaient pas versés aux débats et qui, par voie de conséquence, n'avaient été l'objet d'aucune discussion contradictoire, la chambre de l'instruction a violé le principe du contradictoire, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. »
32Réponse de la Cour
33Sur le moyen pris en sa deuxième branche
34Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 197 du code de procédure pénale :
358. Il résulte de ces textes que, si la chambre de l'instruction, lors de l'examen d'une voie de recours, peut fonder sa décision sur une pièce nouvelle ne figurant pas au dossier déposé au greffe, c'est à la condition de l'avoir préalablement soumise au débat contradictoire.
369. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'arrêt attaqué s'est fondé, notamment, sur les buts poursuivis par l'ordre équestre du Saint-Sépulcre tels qu'ils résultent de ses statuts.
3710. En fondant ainsi sa décision sur un document qui ne figurait pas au dossier de la procédure et qu'elle n'a pas porté à la connaissance des parties, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.
3811. D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef.
39PAR CES MOTIFS, la Cour :
40CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 17 février 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
41RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
42ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge de l'arrêt annulé.
43Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille vingt-deux.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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