Article 225-2 du code pénal
Texte officiel
La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; 3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ; 5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ; 6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : Des discriminations
- Version
- Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000033975382
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Discrimination fondee sur le sexe - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service (numéro d’infraction NATINF 1811), délit, définie et réprimée par l’article
- Discrimination fondee sur la situation de famille - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service (numéro d’infraction NATINF 3773), délit, définie et réprimée par l’article
- Discrimination fondee sur les moeurs - offre d'emploi (numéro d’infraction NATINF 5645), délit, définie et réprimée par l’article
- Discrimination fondee sur les moeurs - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service (numéro d’infraction NATINF 5646), délit, définie et réprimée par l’article
- Discrimination fondee sur les moeurs - refus d'embauche (numéro d’infraction NATINF 5647), délit, définie et réprimée par l’article
- Discrimination fondee sur les moeurs - licenciement (numéro d’infraction NATINF 5648), délit, définie et réprimée par l’article
- Discrimination fondee sur la situation de famille - entrave a l'exercice d'une activite economique (numéro d’infraction NATINF 5649), délit, définie et réprimée par l’article
- Discrimination fondee sur le sexe - entrave a l'exercice d'une activite economique (numéro d’infraction NATINF 5650), délit, définie et réprimée par l’article
- Discrimination fondee sur les moeurs - entrave a l'exercice d'une activite economique (numéro d’infraction NATINF 5651), délit, définie et réprimée par l’article
- Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service (numéro d’infraction NATINF 5753), délit, définie et réprimée par l’article
- Discrimination fondee sur un handicap - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service (numéro d’infraction NATINF 5754), délit, définie et réprimée par l’article
- Discrimination fondee sur une pretendue race - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service (numéro d’infraction NATINF 5755), délit, définie et réprimée par l’article
- Discrimination fondee sur la religion - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service (numéro d’infraction NATINF 5756), délit, définie et réprimée par l’article
- Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - offre d'emploi (numéro d’infraction NATINF 5757), délit, définie et réprimée par l’article
- Discrimination fondee sur une pretendue race - offre d'emploi (numéro d’infraction NATINF 5758), délit, définie et réprimée par l’article
130 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 225-2 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
- Cass. crim., 4 février 2025, n° 23-86.384 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-80.056 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 septembre 2018, n° 17-86.619 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-82.426 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 décembre 2016, n° 16-81.253 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 juin 2016, n° 15-80.365 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 décembre 2015, n° 13-81.586 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 octobre 2015, n° 14-80.020 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mai 2012, n° 10-88.315 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juin 2009, n° 07-85.109 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 avril 2009, n° 07-82.901 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 janvier 2009, n° 08-83.710 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 novembre 2008, n° 07-83.398 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 septembre 2008, n° 07-87.734 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mai 2008, n° 07-80.530 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 décembre 2007, n° 06-82.245 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 avril 2007, n° 06-81.784 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 novembre 2006, n° 06-81.060 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mai 2005, n° 04-87.490 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 novembre 2004, n° 03-87.444 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 82 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 225-2 du code pénal.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.