Article 225-1 du code pénal
Texte officiel
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
Nota
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : Des discriminations
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000045391831
Questions
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Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Discrimination fondee sur le sexe - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service (numéro d’infraction NATINF 1811), délit, définie par l’article
- Discrimination fondee sur la situation de famille - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service (numéro d’infraction NATINF 3773), délit, définie par l’article
- Discrimination fondee sur les moeurs - offre d'emploi (numéro d’infraction NATINF 5645), délit, définie par l’article
- Discrimination fondee sur les moeurs - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service (numéro d’infraction NATINF 5646), délit, définie par l’article
- Discrimination fondee sur les moeurs - refus d'embauche (numéro d’infraction NATINF 5647), délit, définie par l’article
- Discrimination fondee sur les moeurs - licenciement (numéro d’infraction NATINF 5648), délit, définie par l’article
- Discrimination fondee sur la situation de famille - entrave a l'exercice d'une activite economique (numéro d’infraction NATINF 5649), délit, définie par l’article
- Discrimination fondee sur le sexe - entrave a l'exercice d'une activite economique (numéro d’infraction NATINF 5650), délit, définie par l’article
- Discrimination fondee sur les moeurs - entrave a l'exercice d'une activite economique (numéro d’infraction NATINF 5651), délit, définie par l’article
- Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service (numéro d’infraction NATINF 5753), délit, définie par l’article
- Discrimination fondee sur un handicap - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service (numéro d’infraction NATINF 5754), délit, définie par l’article
- Discrimination fondee sur une pretendue race - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service (numéro d’infraction NATINF 5755), délit, définie par l’article
- Discrimination fondee sur la religion - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service (numéro d’infraction NATINF 5756), délit, définie par l’article
- Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - offre d'emploi (numéro d’infraction NATINF 5757), délit, définie par l’article
- Discrimination fondee sur une pretendue race - offre d'emploi (numéro d’infraction NATINF 5758), délit, définie par l’article
155 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 225-1 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.