Fraudes et falsifications : Cass. crim., 31 mars 1981, n° 80-93.196

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- L'UNION DEPARTEMENTALE DES CONSOMMATEURS DE L'ISERE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 6 JUIN 1980, QUI A RELAXE X... MARCEL DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET QUI A DEBOUTE LADITE UNION DE SA DEMANDE ;

3VU LE MEMOIRE PRODUIT, SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE GARAGE, DONT MARCEL X... ASSURE LA GERANCE, A VENDU, AU DEBUT DE L'ANNEE 1978, UNE VOITURE AUTOMOBILE, MODELE 1977, QUE LE PRIX DE VENTE A ETE FIXE EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE LE VEHICULE LIVRE N'ETAIT PAS CONFORME AU TYPE VENDU A LA DATE DU CONTRAT, QU'IL A ETE PRESENTE AU CLIENT COMME UN VEHICULE NEUF ;

6ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE A LA VOITURE VENDUE LA QUALITE DE NEUF BIEN QU'ELLE AIT ETE ANTERIEUREMENT IMMATRICULEE AU NOM DU GARAGE, LA COUR D'APPEL PRECISE QUE LE VEHICULE N'AVAIT JAMAIS ETE UTILISE ET QU'IL REPONDAIT PAR SUITE A L'USAGE COURANT QUI ADMET COMME ETANT NEUVE TOUTE VOITURE AUTOMOBILE N'AYANT ETE SOUMISE, AVANT SA LIVRAISON AU CLIENT, A AUCUN AUTRE USAGE, QUE CELUI NECESSITE PAR LES ESSAIS DE SA PREPARATION A LA ROUTE, QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LA VOITURE AYANT PARCOURU SEULEMENT 21 KILOMETRES ;

7ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

8ATTENDU EN EFFET QUE, SI L'IMMATRICULATION ANTERIEURE A LA VENTE D'UN VEHICULE CONSTITUE UNE PRESOMPTION TENDANT A DEMONTRER QU'IL A DEJA ETE UTILISE, CE FAIT NE CONSTITUE PAS UNE PREUVE IRREFRAGABLE INTERDISANT LA PREUVE CONTRAIRE, QUE L'APPRECIATION DU CARACTERE DE NEUF OU D'OCCASION RESULTE D'UN ENSEMBLE D'ELEMENTS DE FAITS, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT DES LORS QUE LEUR DECISION SE BASE SUR DES MOTIFS QUI NE SONT NI INSUFFISANTS NI CONTRADICTOIRES ;

9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

11REJETTE LE POURVOI.