Cass. crim., 24 mars 1981, n° 81-90.740

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1981, 81-90.740, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 24 mars 1981
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 81-90.740
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 105

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Délai.

Sommaire officiel

Le demandeur en cassation, non condamné pénalement, ne peut déposer un mémoire signé par lui que dans les conditions et le délai prescrits par l'article 584 du Code de procédure pénale auquel l'article 567-2 dudit Code n'a apporté, sur ce point, aucune dérogation (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-05-19 Bulletin Criminel 1978 N. 155 p.402 (REJET) et l'arrêt cité.

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... CHRISTIAN

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 JANVIER 1981 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'ESCROQUERIES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT SA DETENTION PROVISOIRE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

VU LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE X..., QUI S'EST POURVU EN CASSATION LE 5 FEVRIER 1981 CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 JANVIER PRECEDENT QUI CONFIRMAIT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 6 JANVIER 1981 PROLONGEANT SA DETENTION PROVISOIRE A, SOUS SA SIGNATURE, REDIGE UN MEMOIRE A L'APPUI DE SON POURVOI ;

QUE LEDIT MEMOIRE A ETE TRANSMIS DIRECTEMENT AU GREFFE CRIMINEL DE LA COUR DE CASSATION OU IL EST PARVENU LE 9 MARS 1981, QU'IL N'A PAS ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DANS LE DELAI DE DIX JOURS A PARTIR DE LA DECLARATION DE POURVOI, IMPARTI PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUQUEL L'ARTICLE 567-2 DUDIT CODE N'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE DEROGATION ;

QU'IL EN RESULTE QU'ETANT PRODUIT SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION PAR UN DEMANDEUR NON CONDAMNE PENALEMENT, CE MEMOIRE EST IRRECEVABLE ET NE SAISIT PAS LA COUR DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE AU REGARD NOTAMMENT DES ARTICLES 144 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

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