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Circulation routière : Cass. crim., 30 mars 1981, n° 80-92.405

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1981, 80-92.405, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Circulation routière
  • Permis de conduire
  • Annulation
  • Annulation de plein droit
  • Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
  • Constatations nécessaires
  • Ancien code pénal, article 319
  • Ancien code pénal, article 320
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
80-92.405
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 108
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 30 mars 1981, n° 80-92.405, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Circulation routière ; Permis de conduire ; Annulation ; Annulation de plein droit ; Conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; Constatations nécessaires

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les dispositions de l'article L. 15 II 2° du Code de la route prévoyant l'annulation de plein droit du permis de conduire au cas où il y a lieu à application simultanée des articles L. 1er I alinéa 2 du Code de la route et 319 ou 320 du Code pénal exigent la constatation par les juges du fond de la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool égal ou supérieur à 1,2 gramme pour mille.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 16 MAI 1980 ;

ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 mars 1981.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 108

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 80-92.405

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059950.

Titrage officiel

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Annulation de plein droit - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Constatations nécessaires.

Sommaire officiel

Les dispositions de l'article L. 15 II 2° du Code de la route prévoyant l'annulation de plein droit du permis de conduire au cas où il y a lieu à application simultanée des articles L. 1er I alinéa 2 du Code de la route et 319 ou 320 du Code pénal exigent la constatation par les juges du fond de la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool égal ou supérieur à 1,2 gramme pour mille.

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... DOMINIQUE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DEUXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 16 MAI 1980, QUI, POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 12 AVEC SURSIS, 1 500 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT, 300 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION ET A ANNULE DE PLEIN DROIT SON PERMIS DE CONDUIRE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. I° ET L. 15 DU CODE DE LA ROUTE, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE DU DEMANDEUR AU POURVOI ;

7MOTIF PRIS DE CE QU'IL AVAIT SIMULTANEMENT COMMIS DES HOMICIDES ET BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET CONDUIT UN VEHICULE, TANDIS QU'IL SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL QUI, AU MOMENT DES FAITS, N'ETAIT NI SUPERIEUR A 1,20 GR, NI INFERIEUR A 0,80 GR ;

8ALORS QUE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE SUPPOSE LA CONSTATATION FORMELLE DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR CERTAINEMENT EGAL OU SUPERIEUR A 1,20 GRAMME POUR MILLE ;

9VU LESDITS ARTICLES ;

10ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 15 II 2° DU CODE DE LA ROUTE PREVOYANT L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE AU CAS OU IL Y A LIEU A APPLICATION SIMULTANEE DES ARTICLES L. IER I ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE ET 319 OU 320 DU CODE PENAL SUPPOSENT NECESSAIREMENT LA CONSTATATION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE EXPRESSEMENT CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR EGAL OU SUPERIEUR A 1,20 G PAR LITRE ;

11ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR LE 24 MAI 1979 INVOLONTAIREMENT CAUSE LA MORT DE DEUX JEUNES GENS ET DES BLESSURES A UN TROISIEME, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL DE 1 GRAMME POUR MILLE ;

12ATTENDU QUE POUR FAIRE APPLICATION AU PREVENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DE LA ROUTE ET CONSTATER L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LE TAUX D'ALCOOLEMIE DU PREVENU ETAIT, AU MOMENT DU PRELEVEMENT SANGUIN, SOIT PLUS DE DEUX HEURES APRES LES FAITS, DE 0,70 G, ONT ESTIME QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT CE TAUX, S'IL N'ETAIT PAS SUPERIEUR A 1,20 G, N'ETAIT PAS INFERIEUR A 0,80 G ;

13MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

14ATTENDU QUE L'ARRET ENCOURT, DE CE CHEF, LA CASSATION ;

15PAR CES MOTIFS :

16CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 16 MAI 1980 ;

17ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ;

18RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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