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Elections : Cass. crim., 31 octobre 1973, n° 73-92.888

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 1973, 73-92.888, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Elections
  • Fraude électorale
  • Infraction commise dans le but de favoriser ou combattre une candidature
  • Article L.115 du Code électoral
  • Articles 679 à 688 du Code de procédure pénale
  • Application
  • Conditions
  • Code de procédure pénale, article 679
  • Code de procédure pénale, article 687
  • Code de procédure pénale, article 688
  • Règlement de juges

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
73-92.888
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 397 P. 975
Solution
Règlement de juges

Référence

Cass. crim., 31 oct. 1973, n° 73-92.888, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Elections ; Fraude électorale ; Infraction commise dans le but de favoriser ou combattre une candidature ; Article L.115 du Code électoral ; Articles 679 à 688 du Code de procédure pénale ; Application ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article L.115 du Code électoral "les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale sont inapplicables aux crimes et aux délits ou à leurs tentatives, qui auront été commis dans le but de favoriser ou de combattre une candidature, de quelque nature qu'elle soit". Il suit de là que lorsque les éléments de la procédure soumise à la Cour de Cassation, à l'appui de la requête formée par le Procureur de la République, en exécution de l'article 687 du Code de procédure pénale, ne font pas apparaître si le délit électoral commis par l'officier de police judiciaire l'a, ou non, été dans le dessein de favoriser ou de combattre une candidature, il y a lieu, pour la Chambre Criminelle, de la Cour de Cassation de désigner la juridiction chargée de l 'instruction ou du jugement de l'affaire. Cette décision pourrait être ultérieurement modifiée si des éléments d'appréciation, inconnus à la date à laquelle elle a été rendue, établissaient l'existence de l'exception prévue à l 'article L.115 du Code électoral (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Règlement de juges

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : DESIGNE EN TANT QUE DE BESOIN LE JUGE D'INSTRUCTION DE MONTPELLIER POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 octobre 1973.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 397 P. 975

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 73-92.888

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-15 Bulletin Criminel 1966 N. 258 P. 587 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-15 Bulletin Criminel 1966 N. 259 P. 589 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057526.

Titrage officiel

ELECTIONS - Fraude électorale - Infraction commise dans le but de favoriser ou combattre une candidature - Article L.115 du Code électoral - Articles 679 à 688 du Code de procédure pénale - Application - Conditions.

Références de titrage : * CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Infraction commise dans le but de favoriser ou combattre une candidature électorale - Article L.115 du Code électoral - Articles 679 à 688 du Code de Procédure pénale - Application - Conditions. | * CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Infraction commise dans le but de favoriser ou combattre une candidature électorale - Article L.115 du Code électoral - Article 687 du Code de Procédure Pénale - Application - Conditions.

Sommaire officiel

Aux termes de l'article L.115 du Code électoral "les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale sont inapplicables aux crimes et aux délits ou à leurs tentatives, qui auront été commis dans le but de favoriser ou de combattre une candidature, de quelque nature qu'elle soit". Il suit de là que lorsque les éléments de la procédure soumise à la Cour de Cassation, à l'appui de la requête formée par le Procureur de la République, en exécution de l'article 687 du Code de procédure pénale, ne font pas apparaître si le délit électoral commis par l'officier de police judiciaire l'a, ou non, été dans le dessein de favoriser ou de combattre une candidature, il y a lieu, pour la Chambre Criminelle, de la Cour de Cassation de désigner la juridiction chargée de l 'instruction ou du jugement de l'affaire. Cette décision pourrait être ultérieurement modifiée si des éléments d'appréciation, inconnus à la date à laquelle elle a été rendue, établissaient l'existence de l'exception prévue à l 'article L.115 du Code électoral (1).

Textes cités 3

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-15 Bulletin Criminel 1966 N. 258 P. 587 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-15 Bulletin Criminel 1966 N. 259 P. 589 (REJET)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REGLEMENT DE JUGES SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... (ROGER) DU CHEF DE DELIVRANCE PAR COMPLAISANCE D'ATTESTATIONS EXIGEES POUR VOTER PAR CORRESPONDANCE. LA COUR, VU LADITE REQUETE;

2VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

3VU L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL;

4ATTENDU QUE X... ROGER, PREMIER ADJOINT DU MAIRE DE LA COMMUNE DE FRONTIGNAN, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DU CHEF DE DELIVRANCE PAR COMPLAISANCE D'ATTESTATIONS EXIGEES POUR VOTER PAR CORRESPONDANCE, DELIT ELECTORAL QUI AURAIT ETE COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS;

5QU'AINSI, DANS LA MESURE OU IL N'APPARAIT PAS ACTUELLEMENT QUE L'ARTICLE L 115 VISE DU CODE ELECTORAL DOIVE RECEVOIR APPLICATION EN L'ETAT, LA PROCEDURE SOUMISE A LA COUR DE CASSATION NE PERMETTANT DE SAVOIR SI LE DELIT ELECTORAL DONT IL S'AGIT A ETE COMMIS DANS LE DESSEIN DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE, IL CONVIENT DE DESIGNER LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE;

6PAR CES MOTIFS : DESIGNE EN TANT QUE DE BESOIN LE JUGE D'INSTRUCTION DE MONTPELLIER POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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