Cass. crim., 31 octobre 1973, n° 73-92.888

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 1973, 73-92.888, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 31 octobre 1973
Formation: Chambre criminelle
Solution: Règlement de juges
Pourvoi: 73-92.888
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 397 P. 975

Titrage officiel

ELECTIONS - Fraude électorale - Infraction commise dans le but de favoriser ou combattre une candidature - Article L.115 du Code électoral - Articles 679 à 688 du Code de procédure pénale - Application - Conditions.

Références de titrage : * CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Infraction commise dans le but de favoriser ou combattre une candidature électorale - Article L.115 du Code électoral - Articles 679 à 688 du Code de Procédure pénale - Application - Conditions. | * CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Infraction commise dans le but de favoriser ou combattre une candidature électorale - Article L.115 du Code électoral - Article 687 du Code de Procédure Pénale - Application - Conditions.

Sommaire officiel

Aux termes de l'article L.115 du Code électoral "les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale sont inapplicables aux crimes et aux délits ou à leurs tentatives, qui auront été commis dans le but de favoriser ou de combattre une candidature, de quelque nature qu'elle soit". Il suit de là que lorsque les éléments de la procédure soumise à la Cour de Cassation, à l'appui de la requête formée par le Procureur de la République, en exécution de l'article 687 du Code de procédure pénale, ne font pas apparaître si le délit électoral commis par l'officier de police judiciaire l'a, ou non, été dans le dessein de favoriser ou de combattre une candidature, il y a lieu, pour la Chambre Criminelle, de la Cour de Cassation de désigner la juridiction chargée de l 'instruction ou du jugement de l'affaire. Cette décision pourrait être ultérieurement modifiée si des éléments d'appréciation, inconnus à la date à laquelle elle a été rendue, établissaient l'existence de l'exception prévue à l 'article L.115 du Code électoral (1).

Textes cités

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-15 Bulletin Criminel 1966 N. 258 P. 587 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-15 Bulletin Criminel 1966 N. 259 P. 589 (REJET)<br/>

Texte intégral

REGLEMENT DE JUGES SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... (ROGER) DU CHEF DE DELIVRANCE PAR COMPLAISANCE D'ATTESTATIONS EXIGEES POUR VOTER PAR CORRESPONDANCE. LA COUR, VU LADITE REQUETE;

VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

VU L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL;

ATTENDU QUE X... ROGER, PREMIER ADJOINT DU MAIRE DE LA COMMUNE DE FRONTIGNAN, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DU CHEF DE DELIVRANCE PAR COMPLAISANCE D'ATTESTATIONS EXIGEES POUR VOTER PAR CORRESPONDANCE, DELIT ELECTORAL QUI AURAIT ETE COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS;

QU'AINSI, DANS LA MESURE OU IL N'APPARAIT PAS ACTUELLEMENT QUE L'ARTICLE L 115 VISE DU CODE ELECTORAL DOIVE RECEVOIR APPLICATION EN L'ETAT, LA PROCEDURE SOUMISE A LA COUR DE CASSATION NE PERMETTANT DE SAVOIR SI LE DELIT ELECTORAL DONT IL S'AGIT A ETE COMMIS DANS LE DESSEIN DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE, IL CONVIENT DE DESIGNER LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE;

PAR CES MOTIFS : DESIGNE EN TANT QUE DE BESOIN LE JUGE D'INSTRUCTION DE MONTPELLIER POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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