Peines : Cass. crim., 31 octobre 2006, n° 05-85.074
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2006, 05-85.074, Publié au bulletin
Mots-clés
- Peines
- Non-cumul
- Poursuites séparées
- Confusion
- Confusion partielle
- Remise gracieuse portant sur la peine ultérieurement absorbée
- Effet
- Code pénal, article 132-6
- Code pénal, article 133-7
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 05-85.074
- Publication
- Bulletin criminel 2006 N° 271 p. 991
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 31 oct. 2006, n° 05-85.074, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Non-cumul ; Poursuites séparées ; Confusion ; Confusion partielle ; Remise gracieuse portant sur la peine ultérieurement absorbée ; Effet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si les remises gracieuses accordées au condamné sur sa peine ultérieurement absorbée ne peuvent s'imputer sur la durée de la peine absorbante, leur imputation, en cas d'absorption partielle, s'effectue sur la partie non absorbée par la peine la plus élevée.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 octobre 2006.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2006 N° 271 p. 991
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-85.074
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : Chambre criminelle, 2004-03-17, Bulletin criminel 2004, n° 70, p. 269 (rejet). Evolution par rapport à : Chambre criminelle, 2004-09-29, Bulletin criminel 2004, n° 228, p. 820 (rejet).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007075561.
Titrage officiel
PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion partielle - Remise gracieuse portant sur la peine ultérieurement absorbée - Effet.
Références de titrage : GRACE - Grâces collectives - Octroi de remises gracieuses - Confusion ultérieure de la peine ayant fait l'objet d'une grâce avec une peine exclue du bénéfice de la grâce - Portée
Sommaire officiel
Si les remises gracieuses accordées au condamné sur sa peine ultérieurement absorbée ne peuvent s'imputer sur la durée de la peine absorbante, leur imputation, en cas d'absorption partielle, s'effectue sur la partie non absorbée par la peine la plus élevée.
Textes cités 2
- Code pénal, article 132-6 · sur ce site
- Code pénal, article 133-7 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : Chambre criminelle, 2004-03-17, Bulletin criminel 2004, n° 70, p. 269 (rejet). Evolution par rapport à : Chambre criminelle, 2004-09-29, Bulletin criminel 2004, n° 228, p. 820 (rejet).<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON,
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 22 juin 2005, qui a prononcé sur une difficulté d'exécution de peines ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-6 et 133-7 du code pénal ;
9Attendu que, par arrêt du 15 décembre 2004, la chambre de l'instruction a ordonné, au profit de Daniel X..., la confusion, à hauteur de quinze années, des peines suivantes prononcées contre lui :
10- 7 ans d'emprisonnement, le 3 janvier 2003, par le tribunal correctionnel de Toulon, pour vol aggravé en récidive et séquestration arbitraire ;
11- 7 ans d'emprisonnement, le 22 septembre 2003, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour vol aggravé en récidive et séquestration arbitraire ;
12- 12 ans de réclusion criminelle, le 24 octobre 2003, par la cour d'assises de la Côte-d'Or, pour recel de vol avec arme en bande organisée et infraction à la législation sur les armes et les munitions ;
13Attendu que, pour faire droit à la requête du condamné, qui soutenait que c'était à tort que le bénéfice des décrets de grâces collectives des 9 juillet 2003 et 9 juillet 2004 lui avait été retiré à la suite de ladite confusion partielle de peines, l'arrêt attaqué relève, notamment, que l'intéressé doit purger, outre la peine de douze ans de réclusion criminelle, un emprisonnement d'une durée de trois ans "sur les autres peines objet de la confusion" ; que les juges ajoutent que l'exécution de ces trois années d'emprisonnement n'étant terminée ni le 9 juillet 2003 ni le 9 juillet 2004, le bénéfice des deux décrets précités doit être pris en compte ;
14Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
15Qu'en effet, si les remises gracieuses accordées au condamné sur sa peine ultérieurement absorbée ne peuvent s'imputer sur la durée de la peine absorbante, leur imputation, en cas de confusion partielle, s'effectue sur la partie non absorbée par la peine la plus élevée ;
16D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
18REJETTE le pourvoi ;
19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
20Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mmes Ponroy, Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;
21Avocat général : M. Finielz ;
22Greffier de chambre : Mme Randouin ;
23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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