Juridictions de l'application des peines : Cass. crim., 31 octobre 2006, n° 05-85.374
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2006, 05-85.374, Publié au bulletin
Mots-clés
- Juridictions de l'application des peines
- Cour d'appel
- Président de la chambre de l'application des peines
- Procédure
- Observations écrites du condamné ou de son avocat
- Convention européenne des droits de l'homme
- Article 6 § 1
- Compatibilité
- Code de procédure pénale, article 712-12
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 05-85.374
- Publication
- Bulletin criminel 2006 N° 270 p. 989
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 31 oct. 2006, n° 05-85.374, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions de l'application des peines ; Cour d'appel ; Président de la chambre de l'application des peines ; Procédure ; Observations écrites du condamné ou de son avocat ; Convention européenne des droits de l'homme ; Article 6 § 1 ; Compatibilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme celles de l'article 712-12 du code de procédure pénale prévoyant que le président de la chambre de l'application des peines statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et du condamné lorsqu'il est saisi de l'appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines ayant ajouté une obligation nouvelle à celles de la mise à l'épreuve. Cette décision du président de la chambre de l'application des peines n'a pas à être rendue en présence du ministère public.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 octobre 2006.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2006 N° 270 p. 989
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-85.374
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007075030.
Titrage officiel
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Président de la chambre de l'application des peines - Procédure - Observations écrites du condamné ou de son avocat - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 § 1 - Compatibilité.
Références de titrage : JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Appel des ordonnances du juge de l'application des peines - Appel du condamné - Ordonnance ayant ajouté une obligation nouvelle à celles de la mise à l'épreuve - Procédure - Observations écrites du condamné ou de son avocat - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 § 1 - Compatibilité | JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Appel des ordonnances du juge de l'application des peines - Appel du condamné - Ordonnance ayant ajouté une obligation nouvelle à celles de la mise à l'épreuve - Procédure - Ordonnance rendue en présence du ministère public - Nécessité (non) - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 § 1 - Compatibilité | CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Publicité - Juridictions de l'application des peines - Cour d'appel - Président de la chambre de l'application des peines - Procédure - Ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de l'intéressé - Compatibilité
Sommaire officiel
Ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme celles de l'article 712-12 du code de procédure pénale prévoyant que le président de la chambre de l'application des peines statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et du condamné lorsqu'il est saisi de l'appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines ayant ajouté une obligation nouvelle à celles de la mise à l'épreuve. Cette décision du président de la chambre de l'application des peines n'a pas à être rendue en présence du ministère public.
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 712-12 · sur ce site
- Code pénal, article 132-45 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 711 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 712-8 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 32 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Marc,
6contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de REIMS, en date du 21 juillet 2005, qui a ajouté aux obligations de la mise à l'épreuve celle d'indemniser les victimes ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-45 du code pénal, 711, 712-8, 712-12 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
9"en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue sans que Marc X..., appelant, ait été convoqué devant le président de la chambre de l'application des peines pour faire publiquement valoir ses moyens d'appel, de sorte qu'ont été violées les dispositions de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
10Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-45 du code pénal, 711, 712-8, 712-12 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
11"en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'ordonnance attaquée qu'elle a été rendue en audience publique, de sorte qu'ont été de nouveau violées les dispositions de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
12Les moyens étant réunis ;
13Attendu qu'en statuant sur l'appel d'une décision du juge de l'application des peines, ajoutant une obligation à la mise à l'épreuve imposée au condamné, par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de l'intéressé, le président de la chambre de l'application des peines n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 712-12 du code de procédure pénale qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions conventionnelles visées aux moyens dès lors que, contrairement à ce que soutient le demandeur, le juge saisi n'est pas appelé à décider du bien fondé d'une accusation en matière pénale et n'a pas, en l'espèce, à se prononcer sur une obligation à caractère civil ;
14D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
15Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-45 du code pénal, 32, 712-8, 712-12 du code de procédure pénale ;
16"en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'ordonnance attaquée que le ministère public était présent lors de son prononcé ;
17"alors que toutes les décisions doivent être prononcées en présence du ministère public" ;
18Attendu que l'ordonnance attaquée, qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 32 du code de procédure pénale, n'a pas à être rendue en présence du ministère public ;
19D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
20Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
21REJETTE le pourvoi ;
22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
23Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Le Gall conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ;
24Greffier de chambre : Mme Randouin ;
25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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