Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Frais et depens : Cass. crim., 31 octobre 2006, n° 05-87.648

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2006, 05-87.648, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Frais et depens
  • Non-lieu, relaxe ou acquittement
  • Frais non payés par l'Etat et exposés par la personne poursuivie
  • Demande d'indemnisation
  • Obligation de statuer
  • Code de procédure pénale, article 800-2
  • Cassation partielle

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
05-87.648
Publication
Bulletin criminel 2006 N° 268 p. 986
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 31 oct. 2006, n° 05-87.648, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Frais et depens ; Non-lieu, relaxe ou acquittement ; Frais non payés par l'Etat et exposés par la personne poursuivie ; Demande d'indemnisation ; Obligation de statuer

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte de l'article 800-2 du code de procédure pénale que la juridiction de jugement qui prononce une relaxe est tenue de statuer sur la demande, régulièrement présentée par la personne poursuivie, d'indemnisation des frais exposés par elle et non payés par l'Etat. Dès lors, encourt la cassation le jugement de la juridiction de proximité qui omet de statuer, après relaxe, sur la demande d'indemnisation de ses frais présentée par la personne poursuivie dans des conclusions déposées avant l'audience.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE le jugement de la juridiction de proximité d'Angers, en date du 25 novembre 2005, en ce qu'il a omis de statuer sur la demande présentée par Michel X... sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale, toutes ses dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Vitré, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Angers et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 octobre 2006.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2006 N° 268 p. 986

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 05-87.648

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007075029.

Titrage officiel

FRAIS ET DEPENS - Non-lieu, relaxe ou acquittement - Frais non payés par l'Etat et exposés par la personne poursuivie - Demande d'indemnisation - Obligation de statuer.

Références de titrage : JURIDICTION DE PROXIMITE - Relaxe - Frais non payés par l'Etat et exposés par la personne poursuivie - Demande d'indemnisation - Obligation de statuer

Sommaire officiel

Il résulte de l'article 800-2 du code de procédure pénale que la juridiction de jugement qui prononce une relaxe est tenue de statuer sur la demande, régulièrement présentée par la personne poursuivie, d'indemnisation des frais exposés par elle et non payés par l'Etat. Dès lors, encourt la cassation le jugement de la juridiction de proximité qui omet de statuer, après relaxe, sur la demande d'indemnisation de ses frais présentée par la personne poursuivie dans des conclusions déposées avant l'audience.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Michel,

6contre le jugement de la juridiction de proximité d'ANGERS, en date du 25 novembre 2005, qui l'a relaxé du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 800-2 du code de procédure pénale ;

9Vu ledit article ;

10Attendu que, selon ce texte, la juridiction de jugement qui prononce une relaxe est tenue de statuer sur la demande, régulièrement présentée par la personne poursuivie, d'indemnisation des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci ;

11Attendu que Michel X..., poursuivi pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a régulièrement déposé, avant l'audience, au greffe de la juridiction de proximité, des conclusions dans lesquelles il sollicitait, en cas de relaxe, l'indemnisation de ses frais, en application de l'article 800-2 du code de procédure pénale ; que le juge de proximité a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ;

12Mais attendu qu'en omettant de statuer, après relaxe, sur la demande d'indemnisation régulièrement présentée par Michel X..., le juge de proximité a méconnu le texte susvisé ;

13D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à l'omission de statuer sur l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale ;

14Par ces motifs :

15CASSE et ANNULE le jugement de la juridiction de proximité d'Angers, en date du 25 novembre 2005, en ce qu'il a omis de statuer sur la demande présentée par Michel X... sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale, toutes ses dispositions étant expressément maintenues ;

16Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

17RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Vitré, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

18ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Angers et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

21Greffier de chambre : Mme Randouin ;

22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de octobre 2006