Peines : Cass. crim., 31 octobre 2006, n° 06-84.048
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2006, 06-84.048, Publié au bulletin
Mots-clés
- Peines
- Sursis
- Domaine d'application
- Amende prononcée pour des contraventions des quatre premières classes (non)
- Code pénal, article 132-34
- Cassation partielle
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 06-84.048
- Publication
- Bulletin criminel 2006 N° 272 p. 993
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-84.048, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Sursis ; Domaine d'application ; Amende prononcée pour des contraventions des quatre premières classes (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte de l'article 132-34 du code pénal que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Apt, en date du 24 janvier 2006, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
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RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Avignon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Apt et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 octobre 2006.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2006 N° 272 p. 993
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 06-84.048
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Dans le même sens que : Chambre criminelle, 2006-06-08, Bulletin criminel 2006, n° 173, p. 604 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007075254.
Titrage officiel
PEINES - Sursis - Domaine d'application - Amende prononcée pour des contraventions des quatre premières classes (non).
Références de titrage : PEINES - Peines contraventionnelles - Amende - Amende prononcée pour une contravention des quatre premières classes - Sursis - Possibilité (non) | CONTRAVENTION - Peines - Sursis - Domaine d'application - Amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes (non) | JURIDICTION DE PROXIMITE - Peines - Sursis - Domaine d'application - Amende prononcée pour des contraventions des quatre premières classes (non)
Sommaire officiel
Il résulte de l'article 132-34 du code pénal que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes.
Textes cités 5
- Code pénal, article 132-34 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 530 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 530-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 9 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Dans le même sens que : Chambre criminelle, 2006-06-08, Bulletin criminel 2006, n° 173, p. 604 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER ;
4Vu la communication faite au Procureur général ;
5Statuant sur le pourvoi formé par :
6- X... Thierry,
7contre le jugement de la juridiction de proximité d'APT, en date du 24 janvier 2006, qui, pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 100 euros d'amende avec sursis ;
8Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9, 530, alinéa 2, et 530-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale ;
10Attendu que, si la prescription de l'action publique peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est sous la seule condition que cette cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour lui permettre d'en apprécier la valeur ;
11Que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté ;
12Mais, sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 132-34 du code pénal ;
13Vu ledit article ;
14Attendu qu'il résulte de ce texte que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes ;
15Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable de conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, la juridiction de proximité l'a condamné à 100 euros d'amende avec sursis ;
16Mais attendu qu'en assortissant du sursis l'amende prononcée, alors que l'infraction poursuivie était une contravention de la quatrième classe, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
17D'où il suit que la cassation est encourue ;
18Par ces motifs :
19CASSE et ANNULE le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Apt, en date du 24 janvier 2006, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
20Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
213
22RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Avignon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
23ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Apt et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
24Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
25Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
26Greffier de chambre : Mme Randouin ;
27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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