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Instruction : Cass. crim., 4 décembre 1990, n° 90-84.461

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1990, 90-84.461, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-84.461
Publication
Bulletin criminel 1990 N° 415 p. 1042
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 4 déc. 1990, n° 90-84.461, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Désignation du juge d'instruction ; Tableau de roulement ; Acte d'administration judiciaire

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Depuis la mise en vigueur de la loi du 6 juillet 1989, modifiant l'article 83 du Code de procédure pénale, l'irrégularité consistant, pour le président du Tribunal, à désigner un juge d'instruction ne figurant pas, au jour d'ouverture de l'information, sur le tableau de roulement institué par ce texte, n'entraîne pas de nullité substantielle de la procédure ; les modalités de cette désignation constituent, en effet, un acte d'administration judiciaire n'intéressant pas les droits proprement dits de l'accusation ou de la défense et échappent, dès lors, au contrôle de la Cour de Cassation (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 décembre 1990.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1990 N° 415 p. 1042

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-84.461

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1976-04-29 , Bulletin criminel 1976, n° 134, p. 326 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1979-04-03 , Bulletin criminel 1979, n° 135, p. 383 (rejet), et les arrêts cités ; Assemblée plénière, 1988-06-17 , Bulletin criminel 1988, n° 276, p. 739 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068077.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Tableau de roulement - Acte d'administration judiciaire

Références de titrage : INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Tableau de roulement - Non-application - Portée | INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Tableau de roulement - Choix de la date à retenir

Sommaire officiel

Depuis la mise en vigueur de la loi du 6 juillet 1989, modifiant l'article 83 du Code de procédure pénale, l'irrégularité consistant, pour le président du Tribunal, à désigner un juge d'instruction ne figurant pas, au jour d'ouverture de l'information, sur le tableau de roulement institué par ce texte, n'entraîne pas de nullité substantielle de la procédure ; les modalités de cette désignation constituent, en effet, un acte d'administration judiciaire n'intéressant pas les droits proprement dits de l'accusation ou de la défense et échappent, dès lors, au contrôle de la Cour de Cassation (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1976-04-29 , Bulletin criminel 1976, n° 134, p. 326 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1979-04-03 , Bulletin criminel 1979, n° 135, p. 383 (rejet), et les arrêts cités ; Assemblée plénière, 1988-06-17 , Bulletin criminel 1988, n° 276, p. 739 (cassation).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- le procureur général près la cour d'appel de Dijon,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon, en date du 6 juin 1990 qui, dans une information suivie contre X... du chef d'attentat à la pudeur, a refusé de prononcer l'annulation d'actes de la procédure.

4LA COUR,

5Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, l'examen immédiat du pourvoi ;

6Vu le mémoire du procureur général ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 83 et D. 28 du Code de procédure pénale :

8" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon recevable mais mal fondée, l'a rejetée, a dit n'y avoir lieu d'annuler l'ordonnance du 28 février 1990 et les actes d'instruction subséquents et a ordonné le retour du dossier au magistrat instructeur,

9" alors qu'il résulte nettement des termes de l'article 83 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989 telle qu'elle est entrée en vigueur le 1er décembre 1989, que le tableau de roulement établi par le président du tribunal de grande instance constitue désormais le seul mode de désignation des juges d'instruction, sauf pour ce magistrat à établir un tour de service spécifique tenant compte de la spécialisation du juge d'instruction,

10" et alors que, la date de l'ouverture de l'instruction préparatoire étant, par définition même, celle du réquisitoire introductif, dont l'établissement par le procureur de la République constitue l'un des modes d'exercice de l'action publique, le président du Tribunal ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, différer la désignation du juge d'instruction qui sera chargé d'informer, tout retard apporté à cette désignation contribuant à paralyser cet exercice,

11" et alors que, s'il est vrai que l'interprétation contraire à celle de l'arrêt attaqué a pour effet de conférer au seul ministère public la possibilité de choisir le juge d'instruction en datant à son gré son réquisitoire introductif, cette faculté ne saurait être mise en balance avec celle que l'arrêt attaqué voudrait donner au président du Tribunal, le procureur de la République disposant, contrairement à ce magistrat, d'un pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité des poursuites, et ce pouvoir incluant nécessairement celui de l'appréciation de la date à laquelle celles-ci doivent être engagées,

12" et alors enfin que la solution retenue par l'arrêt attaqué revient à priver de toute portée la modification apportée par la loi du 6 juillet 1989 à l'article 83 du Code de procédure pénale en ce que, à l'ancienne rédaction de cet article qui faisait de l'établissement par le président du tribunal de grande instance d'un tableau de roulement une simple faculté, elle en a substitué une autre qui en fait désormais une obligation " ;

13Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur de la République a établi, le 19 février 1990, le réquisitoire introductif ; que, le 28 février 1990, le président du Tribunal a chargé M. Jacob, juge d'instruction, de l'information ainsi ouverte ; que si, aux termes du tableau de roulement, dressé par le président, M. Jacob était le juge d'instruction chargé pour la période du 24 février au 4 mars 1990 des informations devant être ouvertes, M. X... était désigné pour celles ouvertes du 10 au 23 février 1990 ;

14Attendu que, contrairement à ce qu'énonce l'arrêt attaqué, l'article 83 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, implique que soit saisi le juge d'instruction figurant sur le tableau de roulement au jour de la signature du réquisitoire introductif, premier acte de l'information ;

15Attendu, cependant, que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989 précitée, les modalités de désignation du juge d'instruction fixées par l'article 83 en sa nouvelle rédaction et celles de son remplacement prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article 84 du Code de procédure pénale, constituent des actes d'administration judiciaire dont les irrégularités ne sauraient entraîner une nullité de la procédure ni donner ouverture à cassation ;

16D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

18REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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