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Instruction : Cass. crim., 4 décembre 1990, n° 90-84.157

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1990, 90-84.157, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-84.157
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 4 déc. 1990, n° 90-84.157, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Désignation du juge d'instruction ; Magistrat déchargé de l'instruction ; Magistrat délégué à l'instruction par l'assemblée générale du tribunal ; Continuation de l'instruction ; Nouvelle désignation ; Nécessité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 décembre 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-84.157

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007544163.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Magistrat déchargé de l'instruction - Magistrat délégué à l'instruction par l'assemblée générale du tribunal - Continuation de l'instruction - Nouvelle désignation - Nécessité (non).

Sommaire officiel

null

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Robert,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, du 15 juin 1990, qui, dans la procédure suivie à son égard du chef d'homicide involontaire, a refusé de prononcer l'annulation d'actes de l'information ;

6Vu l'ordonnance du 16 octobre 1990 par laquelle le président de la chambre criminelle a, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, prescrit l'examen immédiat du pourvoi ;

7Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

8Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale ;

9Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le président du tribunal de grande instance de Chartres a fait choix le 16 septembre 1982 de Mme Algier, premier juge d'instruction, pour être chargée de l'information suivie contre Robert X... à raison de l'homicide commis sur Lucien Y... ;

10Que Mme Algier ayant, par décret du 14 décembre 1983 été déchargée de l'instruction tout en demeurant premier juge au même tribunal, l'assemblée générale de cette juridiction, en application de l'article 50 du Code de procédure pénale l'a, dès le 15 décembre 1983, déléguée comme juge d'instruction et qu'il a été mis fin à cette situation le 2 juillet 1984 après l'installation d'un nouveau juge d'instruction ;

11Que X... ayant été renvoyé le 12 mai 1986 devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire, le prévenu a, avant tout débat au fond, soutenu la nullité d'une partie de l'information en faisant valoir qu'après la délégation décidée par l'assemblée générale du tribunal, Mme Algier n'avait pas fait l'objet d'une nouvelle désignation conformément aux prescriptions de l'article 84 du Code de procédure pénale ;

12Attendu que, pour considérer qu'il n'y avait pas lieu de prononcer l'annulation sollicitée, les juges du second degré, après avoir rappelé l'existence de la désignation initiale du juge d'instruction, observent qu'" aucun texte n'impose la confirmation de la décision initiale au cas où la situation statutaire du juge d'instruction vient à être modifiée dès lors que sa qualité de juge chargé de l'instruction dans le même tribunal demeure " ;

13Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a pu, sans méconnaître les dispositions des textes susvisés refuser de prononcer l'annulation demandée ; que s'il est vrai que la délégation d'un juge pour être chargé de l'instruction dans les conditions prévues par l'article 50 du Code de procédure pénale n'apporte pas de dérogations aux prescriptions des articles 83 et 84 du même Code, il ne saurait y avoir méconnaissance de d ces textes, dès lors que le magistrat ainsi délégué est celui qui, sans interruption, comme en l'espèce, continue à instruire l'affaire qui lui avait été confiée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

14REJETTE le pourvoi ;

15Condamne le demandeur aux dépens ;

16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

17Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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