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Détention provisoire : Cass. crim., 4 décembre 2007, n° 07-86.794

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2007, 07-86.794, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
07-86.794
Publication
Bulletin criminel 2007, N° 297
Solution
Cassation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 4 déc. 2007, n° 07-86.794, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- Y... Manolo,

4contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,114,143-1,145,145-2,591 et 593 du code de procédure pénale ;

7" en ce que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance du 23 août 2007 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bordeaux avait prolongé la détention provisoire de Manolo Y... pour une durée de six mois, et a confirmé cette ordonnance ;

8" aux motifs, notamment, que, " il ressort de la procédure que la convocation au conseil devant le juge des libertés et de la détention destinée à Me Sylvie Reulet pour le débat sur la prolongation de la détention provisoire de son client a été adressée par fax à un numéro correspondant à celui de Me Reulet, avocat décédé, dont le numéro de fax est toujours opérationnel et utilisé par Me Roul ; qu'ainsi, le conseil n'a pas été régulièrement convoqué devant le premier juge ; attendu, toutefois, que l'article 145-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction consécutive à la loi du 5 mars 2007, renvoie, pour l'organisation du débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire, au 6e alinéa de l'article 145 du même code alors que c'est l'alinéa 5 dudit article relatif au placement en détention provisoire qui prévoit l'assistance obligatoire de l'avocat ; que, s'agissant d'un débat sur la prolongation de la détention provisoire, la présence de l'avocat n'étant pas obligatoire, la nullité n'est encourue qu'en cas de grief ; que, lors dudit débat, Manolo Y..., parfaitement avisé de l'audience et de l'objet de celle-ci, constatant l'absence de son avocat, n'en a pas pour autant revendiqué la présence de celui-ci ni demandé le report du débat ; qu'il n'a présenté aucune observation à ce titre ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de grief établi, et même allégué devant le juge des libertés et de la détention, la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire n'est pas encourue, alors qu'il sera observé, à titre surabondant, que, régulièrement convoqué devant la juridiction d'appel, le conseil a pu présenter toutes les observations utiles sur la détention provisoire devant celle-ci " ;

9" 1°) alors que la présence d'un avocat est obligatoire lors des débats sur la prolongation de la détention provisoire ; qu'en jugeant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;

10" 2°) alors qu'en toute hypothèse, si la personne mise en examen et placée en détention provisoire a un avocat, celui-ci doit être convoqué aux débats sur la prolongation de la détention ; que cette formalité est substantielle, en ce qu'elle permet d'assurer le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire ; que l'absence de convocation régulière de l'avocat fait nécessairement grief à la personne détenue ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'avocat de Manolo Y... n'avait pas été régulièrement convoqué devant le premier juge ; qu'en jugeant que cette irrégularité n'aurait pas fait grief à Manolo Y..., la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés " ;

11Vu les articles 114,145-2 et 803-1 du code de procédure pénale ;

12Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles précités que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat du mis en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure ou encore par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat ;

13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, devant la chambre de l'instruction saisie de son appel de l'ordonnance ayant prolongé sa détention provisoire, Manolo Y... a excipé de la nullité du débat contradictoire auquel il a participé sans être assisté de son avocat, ce dernier n'y ayant pas été convoqué ;

14Attendu que, pour écarter cette exception, les juges, après avoir constaté que la convocation de l'avocat de Manolo Y... devant le juge des libertés et de la détention avait été expédiée par télécopie à l'adresse d'un tiers, retiennent que, s'agissant d'un débat sur la prolongation de la détention et non d'un placement en détention, la présence de l'avocat n'est pas obligatoire ; qu'ils ajoutent que l'appelant, lors du débat, n'a ni revendiqué la présence de son avocat ni sollicité le report de cette mesure ; qu'ils en déduisent qu'en l'absence de grief établi ni même allégué, la nullité de l'ordonnance de prolongation n'est pas encourue ;

15Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'absence de convocation de l'avocat au débat contradictoire ayant empêché celui-ci d'assister le demandeur, portait nécessairement atteinte aux intérêts de celui-ci, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

16D'où il suit que la cassation est encourue ;

17Par ces motifs :

18CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 6 septembre 2007 ;

19CONSTATE que la détention provisoire de Manolo Y... a cessé d'être régulière à compter du 31 août 2007 ;

20DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

21ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

23Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

24Greffier de chambre : M. Souchon ;

25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Détention provisoire ; Débat contradictoire ; Prolongation de la détention ; Convocation de l'avocat ; Défaut ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte de la combinaison des articles 114, alinéa 2, 145-2, alinéa 1er, et 803-1 du code de procédure pénale que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat du mis en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure ou encore par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé une trace écrite. Encourt la censure l'arrêt qui, pour écarter l'exception de nullité du débat contradictoire préalable à une prolongation, prise de l'absence de convocation, devant le juge des libertés et de la détention, de l'avocat de la personne mise en examen, après avoir constaté que la convocation de l'avocat avait été expédiée par télécopie à l'adresse d'un tiers, retient, d'une part, que, s'agissant d'un débat sur la prolongation de la détention, et non d'un placement en détention, la présence de l'avocat n'est pas obligatoire et, d'autre part, que l'appelant, lors du débat, n'ayant ni revendiqué la présence de son avocat ni sollicité le report de ce débat, aucun grief n'est établi ni même allégué. En effet, l'absence de convocation de l'avocat au débat contradictoire ayant empêché celui-ci d'assister le demandeur, portait nécessairement atteinte aux intérêts de celui-ci

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 6 septembre 2007 ;

CONSTATE que la détention provisoire de Manolo Y... a cessé d'être régulière à compter du 31 août 2007 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 décembre 2007.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2007, N° 297

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 07-86.794

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017739313.

Titrage officiel

DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Prolongation de la détention - Convocation de l'avocat - Défaut - Portée

Références de titrage : DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Détention provisoire - Débat contradictoire - Prolongation de la détention - Convocation de l'avocat - Défaut - Portée INSTRUCTION - Droits de la défense - Débat contradictoire - Détention provisoire - Prolongation - Convocation de l'avocat - Défaut - Portée

Sommaire officiel

Il résulte de la combinaison des articles 114, alinéa 2, 145-2, alinéa 1er, et 803-1 du code de procédure pénale que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat du mis en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure ou encore par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé une trace écrite. Encourt la censure l'arrêt qui, pour écarter l'exception de nullité du débat contradictoire préalable à une prolongation, prise de l'absence de convocation, devant le juge des libertés et de la détention, de l'avocat de la personne mise en examen, après avoir constaté que la convocation de l'avocat avait été expédiée par télécopie à l'adresse d'un tiers, retient, d'une part, que, s'agissant d'un débat sur la prolongation de la détention, et non d'un placement en détention, la présence de l'avocat n'est pas obligatoire et, d'autre part, que l'appelant, lors du débat, n'ayant ni revendiqué la présence de son avocat ni sollicité le report de ce débat, aucun grief n'est établi ni même allégué. En effet, l'absence de convocation de l'avocat au débat contradictoire ayant empêché celui-ci d'assister le demandeur, portait nécessairement atteinte aux intérêts de celui-ci

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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