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Question prioritaire de constitutionnalite : Cass. crim., 4 décembre 2012, n° 12-90.059

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2012, 12-90.059, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Question prioritaire de constitutionnalite
  • Code de la santé publique
  • Article L. 4161-1
  • Légalité pénale
  • Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
  • Article 34 de la Constitution de 1958
  • Non-lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel
  • Caractère sérieux
  • Défaut
  • Code de procédure pénale, article 567-1-1
  • Code de la santé publique, article L. 4161-1
  • QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
12-90.059
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06956
Publication
Bulletin criminel 2012, n° 270
Solution
QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Référence

Cass. crim., 4 déc. 2012, n° 12-90.059, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Question prioritaire de constitutionnalite ; Code de la santé publique ; Article L. 4161-1 ; Légalité pénale ; Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Article 34 de la Constitution de 1958 ; Non-lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel ; Caractère sérieux ; Défaut

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 décembre 2012.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2012, n° 270

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 12-90.059

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:CR06956

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026740015.

Titrage officiel

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique - Article L. 4161-1 - Légalité pénale - Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 - Article 34 de la Constitution de 1958 - Non-lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'EVRY, en date du 11 septembre 2012, dans la procédure suivie du chef d'exercice illégal de la médecine contre : - Mme Françoise X..., épouse Y..., reçu le 13 septembre 2012 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2012 où étaient présents aux débats et au délibéré dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Salvat ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY et VEXLIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Vu les observations produites en demande et en défense ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article L. 4161-1 du code de la santé publique porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par I'article 34 de la Constitution, I'article 8 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen et le principe de légalité des délits ?" ; Attendu que la disposition contestée constitue le fondement des poursuites ; Qu'elle n'a pas déja été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors qu'en renvoyant, pour partie, sous le contrôle du juge pénal, la définition des actes médicaux réservés aux médecins à une liste fixée par un texte réglementaire, la disposition légale critiquée incrimine en termes clairs et précis les différents modes d'exercice illégal de la médecine ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre décembre deux mille douze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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