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Cour d'assises : Cass. crim., 4 février 1998, n° 97-82.134

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1998, 97-82.134, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
97-82.134
Publication
Bulletin criminel 1998 N° 45 p. 112
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-82.134, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Jury ; Jurés ; Assistance aux débats ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les jurés doivent, à peine de nullité, assister à l'intégralité des débats. Ainsi, encourt la cassation l'arrêt de condamnation rendu par une cour d'assises, alors que le procès-verbal des débats constate que, par trois fois, des arrêts incidents ont été rendus en l'absence du jury de jugement.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés,

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'assises de l'Isère, en date du 12 mars 1997, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

Par voie de conséquence,

CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions concernant Y..., l'arrêt du 14 mars 1997 qui a statué sur les intérêts civils ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée, en ce qui concerne l'arrêt civil,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Savoie.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 février 1998.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1998 N° 45 p. 112

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 97-82.134

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070635.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Assistance aux débats - Portée.

Sommaire officiel

Les jurés doivent, à peine de nullité, assister à l'intégralité des débats. Ainsi, encourt la cassation l'arrêt de condamnation rendu par une cour d'assises, alors que le procès-verbal des débats constate que, par trois fois, des arrêts incidents ont été rendus en l'absence du jury de jugement.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur les pourvois formés par :

2- X...,

3- Y...,

4contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Isère, du 12 mars 1997, qui, pour complicité de viols aggravés et X..., en outre, pour délits connexes, a condamné chacun d'eux à 15 ans de réclusion criminelle ainsi qu'à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans, et, en ce qui concerne Y..., contre l'arrêt du 14 mars 1997 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

5LA COUR,

6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

7Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

8Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 316, 306, 240, 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la continuité des débats :

9" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que trois arrêts incidents, se prononçant sur des demandes de comparution d'un témoin, d'inscription de témoignage au procès-verbal des débats, et de transport sur les lieux, ont été prononcés en dehors de la présence du jury, et n'ont fait l'objet d'une lecture par le président qu'après que la défense s'en est fait donner acte ;

10" alors que le jury doit assister à tous les actes de la procédure, à l'exception du délibéré sur les arrêts incidents ; qu'ainsi les principes de la continuité des débats et de la participation du jury à l'intégralité de ceux-ci ont été violés " ;

11Vu lesdits articles ;

12Attendu que les jurés doivent, à peine de nullité, assister à l'intégralité des débats ;

13Attendu que le procès-verbal mentionne que, par trois fois au cours de l'audience, des arrêts incidents ont été rendus en l'absence du jury de jugement ;

14Qu'en cet état le principe susvisé a été méconnu ;

15D'où il suit que la cassation est encourue ;

16Vu l'article 612-1 du Code de procédure pénale ;

17Attendu que l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande que l'annulation de l'arrêt pénal ait effet à l'égard de l'accusée A..., qui ne s'est pas pourvue ;

18Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés,

19CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'assises de l'Isère, en date du 12 mars 1997, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

20Par voie de conséquence,

21CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions concernant Y..., l'arrêt du 14 mars 1997 qui a statué sur les intérêts civils ;

22Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée, en ce qui concerne l'arrêt civil,

23RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Savoie.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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