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Chambre d'accusation : Cass. crim., 4 février 1998, n° 97-86.090

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1998, 97-86.090, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
97-86.090
Publication
Bulletin criminel 1998 N° 44 p. 111
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-86.090, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Arrêt de renvoi en cour d'assises ; Cumul de deux circonstances aggravantes tenant à l'âge de la victime (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le même fait ne peut être constitutif de deux circonstances aggravantes. Encourt dès lors la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui renvoie la personne mise en examen devant la cour d'assises sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans, personne particulièrement vulnérable en raison de son âge.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 29 octobre 1997, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 février 1998.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1998 N° 44 p. 111

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 97-86.090

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070810.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Cumul de deux circonstances aggravantes tenant à l'âge de la victime (non).

Sommaire officiel

Le même fait ne peut être constitutif de deux circonstances aggravantes. Encourt dès lors la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui renvoie la personne mise en examen devant la cour d'assises sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans, personne particulièrement vulnérable en raison de son âge.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 29 octobre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Calvados, sous l'accusation de viols aggravés.

2LA COUR,

3Vu le mémoire produit ;

4Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 222-24 du Code pénal, 214 et 215 du Code de procédure pénale :

5Attendu que le même fait ne peut être retenu comme constitutif de deux circonstances aggravantes ;

6Attendu que X... a été renvoyé devant la cour d'assises, sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans, personne particulièrement vulnérable en raison de son âge ;

7Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du principe susvisé ;

8Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés,

9CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 29 octobre 1997, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,

10RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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