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Jugements et arrêts : Cass. crim., 4 janvier 1973, n° 72-91.475

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1973, 72-91.475, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-91.475
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 4 P. 8
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 4 janv. 1973, n° 72-91.475, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrêts ; Rectification ; Erreur matérielle ; Recevabilité ; Requête ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La Cour d'appel, qui statue en audience publique sur une citation aux fins de rectification d'erreur matérielle, doit déclarer la demande irrecevable, aucune requête n'ayant été présentée.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 13 AVRIL 1972 ;

ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 1973.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 4 P. 8

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-91.475

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058083.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Recevabilité - Requête - Nécessité.

Sommaire officiel

La Cour d'appel, qui statue en audience publique sur une citation aux fins de rectification d'erreur matérielle, doit déclarer la demande irrecevable, aucune requête n'ayant été présentée.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAPHAEL), CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, QUI A RECTIFIE UNE ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS UN PRECEDENT ARRET. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CIVILES ET REPRESSIVES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D'UNE DECISION AYANT ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU FAIT DELICTUEUX SUR LEQUEL ELLE S'ETAIT PRONONCEE ;

3" ALORS QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, NE POUVANT CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE QU'ACCESSOIREMENT A LA DECISION QU'ELLES RENDENT SUR LE FAIT DELICTUEUX ET PAR CETTE DECISION MEME, SONT, DES LORS, INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES D'EXECUTION OU DE TOUTES AUTRES DEMANDES PORTANT SUR UNE CONDAMNATION A DES REPARATIONS CIVILES ANTERIEUREMENT PRONONCEES " ;

4ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN REPARATION D'UNE ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS UN PRECEDENT ARRET DU 23 MARS 1971, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ETAIT COMPETENTE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

5QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

6SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR VOIE D'ASSIGNATION ;

7" ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE QUE SI ELLE AVAIT ETE SAISIE PAR UNE REQUETE SOIT DU MINISTERE PUBLIC, SOIT DE LA PARTIE INTERESSEE " ;

8VU LESDITS ARTICLES ;

9ATTENDU QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE JURIDICTION REPRESSIVE PEUT PROCEDER A LA RECTIFICATION DES ERREURS MATERIELLES CONTENUES DANS SES DECISIONS, EN STATUANT, SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE INTERESSEE, EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

10ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ETE SAISIE PAR VOIE DE CITATION ET A STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

11MAIS ATTENDU QU'AUCUNE REQUETE N'ETANT JOINTE A LA CITATION, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT PUBLIQUEMENT, DE DECLARER LA DEMANDE IRRECEVABLE ;

12QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

13PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 13 AVRIL 1972 ;

14ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :

15RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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